Le Médiateur européen a annoncé, jeudi 13 février, l’ouverture d’une enquête sur la façon dont la Commission européenne veille à ce que la durabilité et l’impact climatique des projets d’infrastructures énergétiques soient évalués avant leur inclusion dans la quatrième liste des projets d’intérêt commun (PIC) de l’Union européenne.
Cette enquête fait suite à une plainte déposée par l’ONG Food&Water Europe. Celle-ci considère que les 32 projets gaziers compris dans la liste n’ont pas fait l’objet d’une évaluation suffisante au préalable et que la Commission a ainsi enfreint le droit de l’UE.
Dans une lettre demandant des informations supplémentaires à la Commission, Emily O’Reilly souligne que, dans sa réponse à l’ONG, la Commission assure qu’elle a commencé à travailler à l’amélioration de l’évaluation de la durabilité d’éventuels projets gaziers pour les futures listes PIC.
Or, selon Mme O’Reilly, une telle réponse peut être perçue comme un aveu de lacunes par rapport aux précédentes évaluations.
Par conséquent, elle prie la Commission de répondre, d’ici le 31 mars prochain, à une série de questions.
Parmi celles-ci, le Médiateur demande notamment quand et comment les services de la Commission ont réalisé que l’évaluation de la durabilité des projets devait être revue.
Mme O’Reilly note en outre que, selon le règlement de l’UE (347/2013), les projets gaziers peuvent être inscrits dans la liste des PIC dès lors qu’ils remplissent au moins un critère parmi les quatre prévus dans le règlement.
La durabilité n’étant qu’un seul de ces critères, le Médiateur demande à la Commission s’il est arrivé qu’un projet gazier obtienne le statut de PIC sur la base d’une évaluation indiquant qu’il satisfait spécifiquement au critère de durabilité et à aucun des trois autres critères/à l’un des trois autres critères.
Approuvée il y a quelques jours par le Parlement européen malgré les nombreuses critiques qui la visent (EUROPE 12424/6, 12417/7), la 4e liste contient 149 projets d’infrastructures énergétiques qui, grâce à leur statut de PIC, sont éligibles à des financements de l’UE dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).
Voir la lettre : http://bit.ly/31YubNQ (Damien Genicot)