La Conférence des présidents (CoP) du Parlement européen a approuvé, jeudi 11 juin, la création d’une sous-commission sur les questions fiscales en tant que successeur permanent des commissions spéciales temporaires PAN et TAXE, créées au fil des grands scandales de fraude fiscale ces dernières années.
Les coordinateurs des groupes politiques pour la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) avaient déjà donné leur feu vert à la création de cette sous-commission en septembre 2019 (EUROPE 12329/11), mais son approbation était conditionnée à un accord sur les commissions spéciales et le processus a été encore davantage retardé par la pandémie de Covid-19.
D'après le projet de décision, cette sous-commission de la Commission ECON sera donc chargée « des questions fiscales et notamment de la lutte contre la fraude, l'évasion et l’évitement fiscaux ainsi que de la transparence financière à des fins fiscales ».
Le blanchiment d'argent a finalement été exclu de ses compétences, en raison des objections de la part de la commission des libertés civiles (LIBE), également compétente en la matière. Néanmoins, selon une source parlementaire, la formulation serait suffisamment souple pour permettre à la sous-commission d'enquêter en cas de scandale de blanchiment d'argent.
Il s’agit d’une réelle victoire pour les groupes S&D, Verts/ALE et GUE/NGL, qui soutenaient activement sa création. « Cette sous-commission peut apporter une contribution cruciale en soutenant les plans de relance au lendemain de la crise de Covid-19 » et « garantir que la relance soit équitable pour tous les citoyens », s'est félicitée Iratxe García, la présidente du groupe S&D.
Selon nos informations, la sous-commission sera composée de 30 membres, qui devraient être répartis de la façon suivante : 8 députés du groupe PPE, 6 du groupe S&D, 4 du groupe RE, 3 du groupe ID, 3 du groupe Verts/ALE, 3 du groupe CRE, 2 du groupe GUE/NGL et 1 député non-inscrit.
Un accord informel a déjà été conclu entre les groupes politiques pour que sa présidence revienne au groupe S&D (EUROPE 12419/5). Le député européen Paul Tang (S&D, néerlandais) a d'ailleurs publiquement confirmé son souhait de la présider (EUROPE 12429/31).
La création de la sous-commission doit encore être confirmée lors de la session plénière de juin et sa composition devrait être actée probablement en juillet. La sous-commission devrait ainsi être prête à commencer ses travaux en septembre. (Marion Fontana)