Christophe Hansen (luxembourgois, PPE) est corapporteur avec Kati Piri (néerlandaise, S&D) sur le futur partenariat avec le Royaume-Uni, chargé plus spécifiquement de l’accord commercial. Alors que les commissions compétentes sur le fond (INTA/AFET) voteront leur rapport ce 12 juin (lien vers le rapport : https://bit.ly/30sDXZM ), il revient pour EUROPE sur les principaux messages du PE. (Propos recueillis par Solenn Paulic)
Agence Europe : Les commissions 'Commerce' et 'Affaires extérieures' se prononcent vendredi sur la future relation avant la plénière du 17 juin. Que diront-elles ?
Christophe Hansen : nous rappellerons les principes généraux et devrions être soutenus à une large majorité : le PE veut un accord global plutôt qu’une approche sectorielle ; on ne veut pas de ‘cherry-picking’ et [nous voulons] un accord au moins à hauteur de ce que nous avons négocié avec le Japon ou le Canada ; on rappelle la déclaration politique et nous demandons à ce qu’il y ait la meilleure coopération possible pour assurer, par exemple, qu’il n’y ait pas de frontières physiques sur l’île d’Irlande.
Nous voulons aussi redire que les conditions de concurrence équitable (LPF) ne sont pas une chose idéologique : nous n’insistons pas pour que le Royaume-Uni fasse un copier-coller de la législation européenne ; ce serait méconnaître la logique du Brexit. Nous savons bien que les Britanniques veulent pouvoir diverger, mais on veut une concurrence loyale sur les normes fiscales, environnementales, sociales... Il faut que les normes britanniques dans tous les changements à venir soient au même niveau que celles de l’UE.
On ne veut pas exactement l’identique et, si la législation britannique poursuit les mêmes effets sans les mêmes règles, on peut vivre avec. Mais on ne peut pas accepter une situation, où, pour citer un exemple, le prix de la tonne de carbone serait à 25 euros dans l’UE et à 1 euro au Royaume-Uni.
Londres se plaint que l’UE refuse de lui accorder seulement un accord de type CETA ou Japon. Pourquoi n’est-ce pas possible ?
Si Londres ne veut pas plus qu’un CETA, alors son approche n’est pas la bonne, car avec le Canada nous avions un accord global. Or, Londres veut une approche saucissonnée ; donc, sur la forme déjà, ça ne va pas. Dans ce genre d’accords, il y a en général des dispositions spécifiques sur les PME. Ici le Royaume-Uni ne propose rien, ni sur les marchés publics.
Mais sur les services financiers, ils demandent beaucoup plus. Ils veulent pouvoir codécider avec la Commission sur l’équivalence, ce qui, évidemment, n’est pas possible. Londres dit encore vouloir la reconnaissance des qualifications professionnelles, mais sans dire quelles professions et cela n’existe pas dans nos autres accords.
Et il faut souligner qu’aucun accord commercial n’est la copie d’un autre ; ça dépend largement de la situation, notamment géographique, et, ici, largement de la proximité.
Où sont les domaines où l’UE devra être particulièrement vigilante si Londres choisit de diverger ?
Je vois des problèmes potentiels dans le domaine des aides d’État où Londres semble en effet vouloir s’éloigner. Il y a aussi la question des droits de douane extérieurs communs sur les produits exportés des pays tiers dans l’UE.
Londres a récemment annoncé des tarifs différents et ça pourrait rendre les contrôles sur les marchandises arrivant en Irlande du Nord un peu plus stricts. Il faudra faire très attention.
Londres a entamé ses négociations avec les États-Unis et commence celles avec le Japon. Quel impact potentiel sur les Européens ? Aura-t-on du poulet chloré dans l’UE ?
Ces négociations parallèles ont déjà une influence sur le degré de concentration des Britanniques face à l’UE et je me demande comment il est possible de mener trois grandes négociations en même temps avec une même concentration...
Si j’étais Britannique, je me concentrerais sur le partenaire avec lequel j’ai le plus à perdre et c’est l’UE, à l’évidence. Avec le Japon, ils n’auront pas les mêmes conditions que celles dont ils disposent dans l’UE et qui ont été négociées avec un grand bloc. Et avec les États-Unis, je ne vois pas du tout quelle marge et quelles concessions ils pourraient obtenir de ce grand ensemble commercial. Dans ces conditions, oui, on peut dire qu’il y a un risque réel de voir arriver dans l’UE des produits comme le poulet chloré.
C’est pour ça que nous insistons dans notre rapport sur les contrôles importants à faire aux frontières. On sait aussi que l’UE met la barre très haut sur les indications géographiques protégées (IGP). Or, les États-Unis ne veulent absolument pas en entendre parler et nous avons déjà eu des problèmes avec eux d'usurpation des IGP, par exemple sur les vins et l’appellation ‘château’, par exemple. En France, ça correspond à un cahier des charges très strict.
Le Royaume-Uni s’est engagé à respecter les IGP, mais avec la taille du marché américain, on voit un potentiel danger.
La réunion de haut niveau par visioconférence avec Boris Johnson, Ursula von der Leyen, Charles Michel et David Sassoli a été annoncée pour lundi 15 juin. Comment voyez-vous la suite ?
Je crois que le pragmatisme va revenir et on peut peut-être attendre de cette réunion qu’elle marque un autre ton ; on arrêtera peut-être de tout porter devant la presse. On pourrait se mettre d’accord sur la forme de l’accord, ensuite. On sait que les Britanniques ne veulent pas d’accord sur la coopération internationale et la défense ; c’est ainsi.
Pour la méthode, je crois que les 11 à 12 tables de négociations thématiques actuelles ne sont pas le meilleur format. Cela ne me semble pas propice à faire avancer les négociations. Il faut pourtant que l’on se mette d’accord au plus tard fin octobre et on sait aussi que c’est 'non', du côté britannique, pour étendre la période de transition. Il faut tout mettre dans une seule négociation et il faudra des compromis et des contreparties sur la pêche, les services financiers...
On pourrait imaginer aussi des formes d’application transitoire de l'accord après le 1er janvier 2021, car il y aura sans doute des secteurs où il faudra un temps d’adaptation.