La Présidence croate du Conseil de l'Union européenne a présenté aux ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) un quatrième mandat de négociation avec le Parlement européen sur la révision de la directive (2006/1) relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport routier, mercredi 10 juin. L’initiative n’a toutefois pas recueilli un soutien suffisant de la part des Vingt-Sept.
Il revient donc à la Présidence allemande, qui prendra ses fonctions le 1er juillet, de tenter d’obtenir un accord politique sur ce texte.
La Commission européenne avait proposé, en mai 2017, la révision de la directive dans le cadre du 'premier paquet mobilité', afin de permettre aux entreprises du secteur d’utiliser des véhicules loués dans n’importe quel État membre de l’UE.
Les discussions sur ce dossier, faisant écho à celles sur les controversés aspects sociaux et de marché du premier 'paquet mobilité', avaient été mises en suspens et n’ont pu reprendre qu’en janvier sous Présidence croate (EUROPE 12399/10).
Malgré les importantes avancées enregistrées ces derniers mois sur le 'paquet mobilité' (EUROPE 12502/3), il semblerait que certains continuent à y voir un obstacle. Plusieurs États membres, en effet, n’entendent pas engager les négociations avec le Parlement sur l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur avant que les négociations sur le 'paquet mobilité' ne soient définitivement closes.
Nouveau projet de compromis
Le texte révisé, sur lequel s'est penché le Coreper ce mercredi et dont EUROPE a obtenu copie, comprend quelques légères modifications par rapport au projet de compromis présenté au début du mandat croate (EUROPE 12399/10).
La Présidence a notamment introduit la possibilité de présenter sur support électronique – et non plus seulement sur support papier – les documents attestant la conformité des véhicules à la directive.
Le nouveau texte comporte également quelques précisions concernant l'inscription, dans les registres nationaux, des véhicules loués qui auraient été immatriculés ou mis en conformité avec la législation d'un État membre autre que celui d'établissement de l'entreprise.
Enfin, les États ne devraient plus être contraints de communiquer à la Commission des informations sur leurs recettes fiscales.
La directive prévoit qu’un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la directive révisée soit soumis au PE et au Conseil au plus tard cinq ans après la date limite de transposition de la nouvelle directive. Ce rapport, dont la Commission aura la charge, devra notamment « accorder une attention particulière » aux effets de la directive sur l'utilisation de certains types de véhicules, la sécurité routière, les contrôles ou encore les recettes fiscales des États membres.
Sur ce dernier point, le projet de compromis croate prévoit toutefois que les informations pourront être fournies à la Commission « sur une base volontaire ». (Agathe Cherki)