La directive européenne sur le marché de l’électricité (2009/72) n’interdit pas que le gouvernement d’un État membre puisse nommer ou révoquer le président de l’autorité de régulation nationale, pour autant que l’indépendance de l’autorité soit dûment garantie, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 11 juin (affaire C-378/19).
Cet arrêt fait suite à un recours introduit devant la Cour constitutionnelle slovaque, en octobre 2017, par l’ancien président de la Slovaquie (et poursuivi par la présidente actuelle), en raison du transfert, du président de la République au gouvernement, du pouvoir de nommer et de révoquer le président de l’autorité de régulation nationale.
Le recours dénonce en outre le fait que le groupe des parties pour la fixation des prix devant cette autorité ait été élargi à des représentants de ministères nationaux.
Pour la présidente slovaque, le législateur du pays aurait ainsi porté une double atteinte à l’indépendance de l’autorité de régulation, en violation de la Constitution slovaque, mais aussi de la directive européenne 2009/72.
Saisie dans cette affaire, la CJUE a finalement jugé que le transfert de pouvoir du président de la République au gouvernement ne constitue pas, en soi, une violation de la directive. Bien que celle-ci impose aux États membres d’assurer que l’autorité de régulation nationale exerce ses tâches en dehors de toute influence extérieure, la directive ne précise pas quelles sont la ou les autorités des États membres qui peuvent nommer et révoquer les membres du conseil ou les cadres supérieurs de l’autorité de régulation nationale, notamment son président, indique ainsi la Cour.
De manière similaire, la CJUE a souligné que la directive n’interdit pas en soi la participation de représentants de ministères nationaux à certaines procédures relatives à la fixation des prix.
Pour la CJUE, il appartient donc à la Cour constitutionnelle slovaque de vérifier que les deux mesures attaquées par la présidente du pays ne conduisent pas à une violation de l’indépendance de l’autorité de régulation nationale à la lumière du droit slovaque.
Voir l’arrêt : https://bit.ly/37lx0uQ (Damien Genicot)