La Cour de Justice de l'UE a rendu un arrêt, jeudi 11 juin, qui stipule que les entreprises pharmaceutiques peuvent distribuer gratuitement des échantillons de médicaments à condition que ceux ne soient pas soumis à ordonnance (affaire C-786/18).
Cet arrêt fait suite à une question préjudicielle de la Cour fédérale de justice en Allemagne (Bundesgerichtshof) sur l'interprétation à donner au code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (Directive 2001/83/CE). L'entreprise pharmaceutique Novartis, qui fabrique le gel antidouleur Voltaren Schmerzgel, souhaitait que la distribution aux pharmaciens d'échantillons de Diclo-ratiopharm-Schmerzgel par le fabricant de génériques Radiopharm soit interdite. Novartis appuyait son argumentaire sur le fait que le droit allemand mentionne les médecins, mais pas les pharmaciens, au rang des destinataires d'échantillons gratuits.
Dans son arrêt, le juge de l'UE suggère de faire une distinction entre pharmaciens et médecins pour ce qui concerne les médicaments soumis à ordonnance médicale. Elle estime que la directive 2001/83/CE n’autorise pas les entreprises pharmaceutiques à distribuer gratuitement aux pharmaciens des échantillons de médicaments délivrés uniquement sur ordonnance, cette compétence étant réservée aux médecins, seuls habilités à prescrire ce type de médicaments en raison du danger que présente leur usage ou de l'incertitude qui entoure leurs effets.
Par contre, elle permet aux pharmaciens de recevoir des échantillons de médicaments non soumis à ordonnance, et ce, « afin qu'ils puissent se familiariser avec les nouveaux médicaments et acquérir une expérience s'agissant de leur utilisation ».
Voir l'arrêt : https://bit.ly/37lcxWZ (Sophie Petitjean)