Les discussions sur la mise en place d’une sous-commission permanente sur les questions fiscales au Parlement européen ont repris et elles avancent. Selon deux sources parlementaires, si ses domaines de compétences restent encore à être précisés dans les prochaines semaines, il y aurait d'ores et déjà un accord entre les groupes politiques pour que sa présidence revienne au groupe S&D.
L'accord a été obtenu dans le cadre des tractations sur la création des commissions parlementaires spéciales (EUROPE 12417/4), nous a expliqué une source parlementaire.
Contrairement aux commissions spéciales, il n'y a pas de mandat à adopter pour une sous-commission, mais il faut procéder à un amendement de l’Annexe VI du Règlement intérieur du PE sur les compétences des commissions parlementaires permanentes afin de préciser que la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) est « assistée » par une sous-commission sur les questions fiscales.
La formulation de cet amendement est toujours en discussion, selon cette même source. Se pose notamment la question de savoir si le blanchiment d'argent figurera ou non dans ses domaines de travail, sachant qu'en la matière, la commission des affaires juridiques (JURI) du PE est également compétente.
L'idée est d'avoir une plateforme permettant au PE d'élaborer et de discuter de ses positions avant que la Commission européenne soumette ses propositions législatives, a-t-elle expliqué. Celle-ci devrait comprendre entre 30 et 35 membres, sélectionnés parmi les membres de la commission ECON.
Les coordinateurs des groupes politiques pour la commission ECON ont déjà donné leur feu vert à la création de cette sous-commission en septembre 2019 (EUROPE 12329/11). Mais c'est à la Conférence des présidents (CoP) du Parlement qu'il revient d’approuver sa création, ce qui devrait vraisemblablement se faire en mars, selon nos sources.
Après un vote en session plénière pour adopter l'amendement au règlement intérieur du PE, une réunion constitutive de la sous-commission devrait avoir lieu aux alentours du mois d'avril, afin que les travaux puissent débuter vers le mois de mai. (Marion Fontana)