La Commission européenne est d'avis que, malgré les divergences observées d'un État membre à l'autre, le cadre de gouvernance économique de l'Union européenne, avec en son cœur le Pacte de stabilité et de croissance renforcé après la crise de la dette souveraine, a rempli honorablement sa fonction consistant à garantir la stabilité des finances publiques, via la réduction des déficits publics et la stimulation des réformes structurelles.
Toutefois, elle admet que les règles budgétaires européennes ont obtenu de moins bons résultats en matière de réduction de la dette et des déséquilibres macroéconomiques. Les règles ont aussi conservé un caractère procyclique, c'est-à-dire qu'elles ont eu tendance, par exemple, à accroître la récession économique en imposant un effort excessif de consolidation budgétaire.
On observe « une fatigue dans la poursuite des réformes », a constaté le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, mercredi 5 février.
De l'avis de la Commission, les règles européennes peuvent aussi être simplifiées et adaptées pour permettre à l'UE de mieux faire face au contexte économique (marqué par une croissance qui ralentit et des taux d'intérêt très faibles) et d'atteindre les objectifs politiques qu'elle s'est fixés, notamment la neutralité climatique à l'horizon 2050.
Mettant à profit l'obligation juridique de faire rapport sur le paquet législatif ('6 pack-2 pack') ayant renforcé le Pacte en 2011 et 2013, l'institution européenne a donc lancé une révision du cadre de gouvernance économique de l'UE au terme de laquelle elle prendra position, à l'automne, sur la marche à suivre. Cet exercice aura lieu en même temps que l'évaluation de la stratégie de politique monétaire qu'a récemment initiée la BCE (EUROPE 12410/1).
Nous espérons que cette discussion de plusieurs mois sera « focalisée sur les résultats », a dit le commissaire à l'Économie, Paolo Gentiloni. Évoquant neuf questions posées, il a souhaité, par exemple, que les parties prenantes se prononcent sur le fonctionnement des règles existantes, sur la manière d'éviter le caractère procyclique du cadre de gouvernance, de stimuler les réformes structurelles par l'incitation plutôt que par la sanction et de simplifier le cadre règlementaire.
M. Gentiloni n'a toutefois pas nié l'effort « extraordinaire » qui sera nécessaire pour rapprocher les positions des acteurs, et notamment des États membres. La période de consultation aura pour objectif de recréer « la confiance » entre ceux qui prônent d'abord la stabilité des finances et d'autres, comme le Premier ministre italien, Giuseppe Conte, mardi, qui veulent d'abord mettre en avant la croissance pour « faciliter l'investissement 'vert' ».
Les pays de la zone euro planchent depuis plusieurs années sur l'approfondissement de l'UEM - réforme du Mécanisme européen de stabilité, création d'un budget pour la zone euro, parachèvement de l'union bancaire - mais peinent à finaliser les projets sur la table (EUROPE 12405/22).
Pendant cette période de réflexion, les règles en vigueur s'appliquent et, notamment, la communication interprétative de 2015 sur la flexibilité du Pacte, qui a permis à de nombreux États membres de ne pas comptabiliser certaines dépenses publiques dans la comptabilisation de leur déficit public (EUROPE 11229/13).
'Golden rule'. L'une des questions posées lors de cette consultation concerne la façon de promouvoir les investissements durables d'un point de vue environnemental dans le cadre du Pacte vert européen.
La question, selon M. Gentiloni, n'est pas s'il faut le faire, mais comment le faire. Dans ses recommandations par pays de politique socioéconomique, attendues pour fin février, la Commission prendra déjà en considération le facteur climatique, notamment en dressant un état des lieux de la situation macroéconomique dans les régions les plus concernées par la transition.
Cependant, depuis les élections européennes, la famille sociale-démocrate européenne, à laquelle M. Gentiloni appartient, réclame une réforme législative du Pacte qui inclue aussi une souplesse dans la prise en compte des dépenses sociales.
La voie législative est certes une possibilité, mais, selon une source européenne s'exprimant mardi 4 février, la promotion des investissements 'verts' peut se faire également en réinterprétant la communication de 2015. Faut-il une mesure permanente ou temporaire ? Comment identifier les investissements concernés ? Autant de questions auxquelles la consultation tentera de répondre.
En octobre 2019, le Comité budgétaire européen a préconisé la création d'une règle d'or ('golden rule') ciblée pour protéger les dépenses publiques productives (EUROPE 12360/5).
Autre champ d'investigation : la simplification
« Les règles sont devenues excessivement complexes et difficiles à expliquer », a admis M. Dombrovskis. Le document de consultation de la Commission fait le même constat, surtout pour le volet 'préventif' du Pacte, auquel doivent se conformer les pays dont le déficit public est inférieur à 3% du PIB.
Sur ce point, le débat porte notamment sur l'opportunité de continuer de baser l'analyse macroéconomique sur des indicateurs difficilement quantifiables, mais qui sont pris en compte dans la détermination de l'effort structurel (consolidation budgétaire hors effet de la conjoncture) auquel les pays de la zone euro doivent s'astreindre.
Les données sur les équilibres structurels tendant à être « volatiles », nous allons discuter de la manière dont on peut passer des indicateurs sur les équilibres structurels à des indicateurs en lien avec la dépense publique, a indiqué le vice-président.
Enfin, sont aussi soumis à consultation les cadres budgétaires nationaux qui ont notamment imposé la création, dans les États membres, d'entités indépendantes capables d'apprécier et de faire des recommandations sur les politiques budgétaires et économiques des gouvernements nationaux. La Commission constate que ces cadres sont très différents en raison d'une harmonisation minimale au niveau européen (directive 2011/85 et règlement 473/2013).
Voir les documents de la Commission sur la révision du cadre de gouvernance économique : http://bit.ly/397KzOe (Mathieu Bion)