Si la législation de l'UE prévoit de réduire l'utilisation des pesticides chimiques et les risques liés à leur utilisation, les efforts consentis par la Commission et les États membres sont insuffisants pour atteindre l'objectif visé, selon un rapport de la Cour des comptes publié mercredi 5 février.
L'audit visait à établir si l'action de l'UE était adéquate pour mettre en œuvre la directive européenne de 2009 relative à l’utilisation durable des pesticides (2009/128/CE), qui vise à protéger la santé publique et l’environnement au moyen de la lutte intégrée contre les ravageurs des cultures. Cette pratique consiste à n'utiliser les pesticides que si la prévention et les autres méthodes échouent ou ne sont pas efficaces.
Les conclusions sont plutôt sévères. Selon les auditeurs, plusieurs États membres ont tardé à appliquer la directive et ne l'ont pas transposée intégralement. Les incitations, pour les agriculteurs, à adopter des méthodes alternatives restent faibles, puisque l'application des principes de la lutte intégrée contre les parasites n'est pas une condition pour recevoir les paiements de la politique agricole commune (PAC). En outre, la Commission européenne n'est pas en mesure de contrôler les effets ou les risques résultant de l'utilisation des pesticides.
Partant, la Cour des comptes recommande à la Commission : - de s'assurer que les États membres traduisent les principes généraux en matière de lutte intégrée contre les ravageurs en critères pratiques et qu'ils en vérifient le respect au niveau des exploitations, ce qui permettrait de les lier aux paiements au titre de la PAC post-2020 ; - d'améliorer, lors de la révision de la législation, la production des données statistiques sur les pesticides afin de les rendre plus accessibles, plus utiles et comparables ; - d'améliorer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs politiques ; - d'améliorer les indicateurs de risques harmonisés ou d'en élaborer de nouveaux, qui tiendraient compte de l'utilisation des pesticides.
Les États membres sont tenus de définir les règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation des règles, mais, sur les trois pays visités (France, Pays-Bas, Lituanie), seuls les Pays-Bas avaient défini des sanctions liées à la lutte intégrée contre les ravageurs, soulignent les auditeurs. La France, certes, a pris des mesures pour mettre en œuvre la directive, notamment en promouvant la lutte intégrée contre les parasites, mais les exigences en la matière n'ont pas été transposées en droit interne.
Même si, depuis 2016, la Commission a agi pour faire mieux appliquer la directive, notamment en rendant obligatoire la lutte intégrée contre les ravageurs, il n'existe pas de critères clairs ou d'exigences spécifiques pour en garantir l'application et évaluer la conformité des législations nationales au texte européen, pointent les auditeurs.
Quant aux pesticides à faibles risques disponibles, ils ne représentent que la portion congrue : 16 substances seulement sur 487 (3%).
Alors que les ventes de substances actives utilisées dans les pesticides dépassent 350 000 tonnes par an, les statistiques Eurostat sur les substances actives et leur utilisation ne sont pas suffisamment détaillées pour être utiles. Les données fournies par les États membres ne sont pas non plus suffisamment harmonisées ou actualisées.
Les deux premiers indicateurs de risques à l'échelle de l'UE n'ont été introduits qu'en novembre 2019, dix ans après l'adoption de la directive (EUROPE 12370/4)
Dans un communiqué, l'ONG PAN Europe (Pesticide Action Network) rappelle que, depuis 2009, l'utilisation des pesticides a augmenté dans presque tous les États membres ; elle compte sur le 'Pacte vert' (Green Deal) pour changer la donne.
« La future stratégie pour une alimentation durable de la ferme à la table est une occasion en or de fixer des objectifs ambitieux pour orienter notre agriculture vers des pratiques agroécologiques et exemptes de pesticides synthétiques », selon Martin Dermine. Il demande des objectifs de réduction de l'utilisation de ces pesticides de 50% d'ici 2025 et de 80% d'ici 2030, en vue d'une élimination totale d'ici 2035.
Le rapport de la Cour des comptes conforte le Parlement européen, qui a déjà fustigé l'attentisme des États membres (EUROPE 12193/10).
Lien vers le rapport de la Cour des comptes : http://bit.ly/31tZNdZ (Aminata Niang)