Le commissaire à l’Élargissement, Olivér Várhelyi, a présenté, mercredi 5 février, la nouvelle méthodologie de la Commission pour le processus d’adhésion à l’UE.
Cette communication, si elle ne révolutionne pas le processus mis en place en 2003, doit permettre d’améliorer son efficacité et sa mise en œuvre. Elle s’inspire beaucoup de la proposition française (EUROPE 12418/11).
« Il convient de renforcer le processus afin qu’il soit mieux à même de remédier aux faiblesses structurelles affichées par les pays (...) Il est capital de renforcer la confiance des différentes parties prenantes et de consolider le processus d’adhésion tout en le rendant plus efficace », précise la Commission dans sa communication. Selon M. Várhelyi, la Commission a pris en compte les éléments qui ont conduit à un « échec » de l’ouverture des négociations en octobre dernier, sans pour autant faire de compromis sur les principes qui sous-tendent le processus d’élargissement.
La méthodologie se fonde sur quatre principes : la crédibilité, la prévisibilité, le dynamisme et un engagement politique plus important. « Nous voulons recréer une confiance forte et mutuelle entre les Balkans occidentaux et nous, nos États membres et nos publics », a expliqué le commissaire.
Un processus fondé sur le respect de l'État de droit
Pour la Commission, la crédibilité doit être renforcée par un accent encore plus prononcé sur les réformes fondamentales, « qui seront encore plus centrales dans les négociations d’adhésion ». Comme c’est actuellement le cas pour les chapitres 23 (appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (liberté, sécurité, justice), les négociations sur les fondamentaux seront ouvertes en premier et fermées en dernier et les progrès dans ces domaines détermineront le rythme général des négociations.
Les discussions sur les fondamentaux seront guidées par une feuille de route sur les chapitres concernant l’État de droit - équivalant aux plans d’action précédents - qui constituera le critère d'ouverture de négociations, une feuille de route sur le fonctionnement des institutions démocratiques et la réforme de l’administration publique et par un lien plus fort avec le programme de réforme économique, qui aidera les pays à remplir les critères économiques.
Pour rendre le processus plus dynamique, la Commission a choisi de suivre l’idée française de groupes thématiques, qui regrouperont plusieurs chapitres de négociations. Le premier groupe porte donc sur les fondamentaux, qui rassemblent, entre autres, les chapitres 23 et 24, les critères économiques, le fonctionnement des institutions démocratiques, la réforme de l'administration publique ou encore les marchés publics. Les cinq autres groupes ont pour objet : le marché intérieur ; la compétitivité et la croissance inclusive ; le programme environnemental et la connectivité durable ; les ressources, l’agriculture et la cohésion ; les relations extérieures. Les négociations sur chaque groupe seront ouvertes globalement.
Ce regroupement devrait être une motivation pour accélérer les réformes et avancer plus vite, si ces pays réalisent les réformes plus vite, a expliqué M. Várhelyi. Ces cinq groupes pourront être ouverts dans n’importe quel ordre, selon les volontés des pays candidats. Pour la Commission, « le fait de regrouper les chapitres permettra de mettre davantage l’accent sur les secteurs clefs du dialogue politique et de mieux encadrer le dialogue politique à haut niveau ».
Rendre le processus plus politique
Le renforcement de l’engagement politique est une autre priorité de la Commission. Pour elle, en effet, « l’heure est venue de mettre au premier plan le caractère politique du processus et de garantir un pilotage plus déterminé et un engagement à haut niveau de la part des États membres ».
La Commission plaide notamment pour la tenue régulière de sommets UE/Balkans occidentaux, un débat annuel au Conseil européen sur l'élargissement ou encore la participation des ministres des pays des Balkans lors de discussions ministérielles dans les domaines dans lesquels leurs pays sont pleinement engagés, tels qu’Horizon 2020.
Pour impliquer davantage les États membres et éviter que leurs analyses ne diffèrent de celle de la Commission sur la situation dans les pays candidats, celle-ci entend les inclure davantage dans le processus de surveillance du processus.
« Il faut des conditions clairement définies pour savoir ce qu’il est nécessaire de faire et quand cela est atteint (…) C’est pourquoi nous voulons impliquer tous les États membres dans la surveillance. Nous avons besoin qu’ils partagent leur analyse pour éviter les surprises de dernière minute que nous avons déjà vues trois fois (juin 2018, juin et octobre 2019, NDLR) », a reconnu M. Várhelyi, qui souhaite que les conditions soient objectives, précises, détaillées, strictes et vérifiables.
Les États membres vont donc être invités à effectuer un suivi sur le terrain via leurs experts, à des contributions directes aux rapports annuels et à la mise à disposition de leur expertise sectorielle. « Les États membres auront aussi la possibilité d’examiner et de suivre plus régulièrement les progrès globaux réalisés », précise le document.
La Commission fera, dans le cadre de ses rapports annuels, des propositions pour l’année suivante, « en donnant plus de détails sur les réformes » qui devront être approuvées par les États membres, y compris des propositions de mesures correctives. Elle souhaite aussi que la publication des rapports soit suivie par la tenue de conférences intergouvernementales par pays en tant qu'« enceintes du dialogue politique sur les réformes ». L’objectif sera de faire le point sur le processus d’adhésion en général et d’arrêter le calendrier pour l’année suivante, y compris sur l’ouverture et la fermeture de chapitres ou de groupes de chapitres et sur les éventuelles mesures correctives.
Possibilité de faire marche arrière
Comme le demandaient plusieurs États membres - tels que la France et les Pays-Bas - et alors qu’il était déjà possible d’arrêter un processus d’adhésion, la nouvelle méthodologie met en avant le principe de réversibilité. La Commission propose de renforcer la prévisibilité du processus et une conditionnalité positive et négative – soit la réversibilité du processus.
Le processus, fondé sur le mérite, permettra à un pays qui progresse suffisamment sur la voie des priorités de bénéficier, entre autres, d’une accélération du processus d’intégration, d’une participation accrue aux programmes de l’UE et d’une augmentation des financements et des investissements.
À l’inverse, toute situation grave ou prolongée de stagnation, voire de recul, dans la mise en œuvre des réformes et le respect des exigences inhérentes au processus d’adhésion pourra être sanctionnée. « Il est clair que, dans nos opinions publiques, il y a un appel fort pour que nous soyons capables de renverser le processus (…) quand il y a des marches arrière », a expliqué M. Várhelyi.
Dans les cas « préoccupants », la Commission pourra faire des propositions de sa propre initiative ou à la demande dûment motivée d’un État membre, « afin de garantir qu’une réponse rapide soit apportée à la situation en cause au moyen de procédures simplifiées, le cas échéant, y compris par un vote à la majorité qualifiée inversée », précise le document. Les États membres pourraient ainsi décider de mettre les négociations en sommeil dans certains domaines ou, dans les cas les plus graves, de les suspendre. Des chapitres déjà clôturés pourraient être rouverts. De même, le financement de l’UE pourrait être réduit, à l’exception du soutien à la société civile, et l'accès aux programmes de l'UE ou des concessions unilatérales pour l’accès au marché pourraient être momentanément interrompus ou supprimés.
Si cette méthodologie ne concerne pas la Serbie et le Monténégro, qui ont déjà ouvert plusieurs chapitres de négociation, les changements proposés pourraient s’insérer dans les cadres de négociation existants avec l’accord de Belgrade et Podgorica.
Rapport de progrès sur l'Albanie et la Macédoine du nord dans les prochaines semaines
La nouvelle méthodologie sera discutée au sein du Conseil des Affaires générales le 25 février prochain. Celle-ci a été plutôt bien accueillie, notamment par la France. « C'est une première étape positive. On a un processus réversible avec la possibilité de suspendre ou d'arrêter les négociations et un contrôle politique fort par les États membres », a déclaré à l'AFP la secrétaire d'État française aux Affaires européennes, Amélie de Montchalin. Elle a cependant précisé que Paris attendait également un rapport sur « la réalité des réformes demandées à l'Albanie et la Macédoine du Nord » et que la France prendrait sa décision concernant l'ouverture des négociations « sur la base de toutes ces étapes ».
La Commission devrait ainsi présenter, fin février ou début mars, des rapports révisés sur l’état des progrès de l’Albanie et la Macédoine du Nord, dans l’espoir d’avoir une décision sur l’ouverture des négociations avec ces deux pays en mars.
Voir la communication de la Commission : http://bit.ly/2SiysqV (Camille-Cerise Gessant)