Bruxelles, 13/01/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mardi 13 janvier, des orientations sur la façon dont elle interprétera le Pacte de stabilité et de croissance en vue de stimuler les réformes structurelles et de faciliter les investissements dans les États membres.
« Nous ne sommes pas en train de changer ni de remplacer les règles » du Pacte de stabilité qui reste « fondamental pour restaurer la confiance » et doit rester « crédible et prévisible », a déclaré le commissaire chargé de l'Euro, Valdis Dombrovskis. Selon lui, l'objectif de la Commission est de fournir des « orientations détaillées » sur la façon d'utiliser « la flexibilité » déjà inscrite dans le Pacte, flexibilité qui a du sens d'un point de vue économique dans un contexte de reprise « fragile ». Et d'ajouter que ce sont les pays ne faisant pas l'objet d'une procédure pour déficit excessif qui bénéficieront le plus de cette flexibilité.
Pour le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, la communication n'est « pas faite pour traiter à court terme la situation de tel ou tel pays », un État membre pouvant être concerné par un ou plusieurs volets des nouvelles orientations.
La communication de la Commission poursuit trois objectifs: - encourager une mise en oeuvre effective des réformes structurelles ; - promouvoir l'investissement, notamment dans le cadre du plan d'investissement 'Juncker' (voir autre nouvelle) ; - mieux tenir compte du cycle par le biais d'une nouvelle matrice afin que des efforts budgétaires soient accrus en période de croissance et moindres en cas de récession.
Qu'un État soit placé dans le volet préventif ou correctif du Pacte, la Commission tiendra compte de l'impact positif des réformes structurelles. Pour un pays ne faisant pas l'objet d'une procédure pour déficit excessif (déficit inférieur à 3% du PIB), une clause 'réformes structurelles' évaluera l'impact des réformes, à condition que celles-ci soient effectivement appliquées et aient des effets budgétaires positifs et vérifiables à long terme. « Jusqu'à présent, cette clause n'avait été mise en oeuvre que pour tenir compte de réformes des retraites », a noté M. Dombrovskis. La déviation possible de l'objectif budgétaire à moyen terme ne pourra pas dépasser 0,5% du PIB ni provoquer un déficit supérieur à 3% du PIB. Pour les pays faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif, la Commission pourra recommander un délai plus long pour un retour sous la barre des 3% du PIB, à condition que l'État concerné fournisse un plan de réformes spécifique.
Neutralité des contributions budgétaires au FEIS. Afin de stimuler les contributions directes des États membres au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) (voir autre nouvelle), la Commission ne comptabilisera pas ces dépenses dans son évaluation du respect des objectifs budgétaires. « En clair, si la valeur de 3% est dépassée, la Commission ne lancera pas de procédure pour déficit excessif à condition que cette déviation soit limitée et temporaire », a promis M. Moscovici. Même chose pour le traitement de ces contributions au regard du respect des règles sur la dette publique.
Mardi, au Parlement européen, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a renouvelé son appel aux États membres pour qu'ils contribuent directement au FEIS. Dans la foulée, le Premier ministre italien, Matteo Renzi, a promis que son pays serait « généreux » dans ce domaine.
La clause d'investissement clarifiée. La communication de la Commission formalise la clause d'investissement contenue dans le Pacte et dont l'Italie avait voulu bénéficier, sans succès (EUROPE 11120 et 10881). Sont énoncées les conditions suivantes qu'un État membre devra respecter pour être autorisé à dévier de sa trajectoire budgétaire à moyen terme en vue de soutenir l'investissement: - l'économie du pays devra être en récession ou bien en dessous de son potentiel ; - la déviation autorisée ne doit pas aboutir à un déficit public supérieur à 3% du PIB ; - le niveau d'investissement doit être sensiblement amélioré ; - les investissements éligibles constituent des cofinancements nationaux de projets soutenus par les fonds structurels et la politique de cohésion (y compris l'Initiative 'Emploi des jeunes', les réseaux transeuropéens, le Mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe ainsi que les cofinancements nationaux de projets financés par le FEIS) ; - la déviation par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme doit être compensée dans les délais impartis par les programmes nationaux de stabilité et de convergence. (MB)