Strasbourg/Bruxelles, 13/01/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen, et notamment ses composantes libérales et Verts/ALE, se retrouve dans une situation de plus en plus inconfortable quant à la directive sur le PNR européen. Le président du Conseil européen, Donald Tusk, le président du Parlement européen, le social-démocrate allemand Martin Schulz, et le groupe PPE ont en effet, mardi 13 janvier à Strasbourg, quelques jours après les attentats à Paris, exhorté les autres composantes du PE à adopter cet instrument.
La commission des libertés civiles du PE avait bloqué l'adoption du texte en avril 2013, jugeant ce texte de la Commission de février 2012 trop peu justifié et le champ d'application trop large. « Un seul système européen PNR (plutôt que 28) est beaucoup mieux pour la sécurité et la liberté. C'était vrai en décembre (lors du Sommet européen), ça l'est encore plus aujourd'hui », a dit Donald Tusk. « Moi, j'étais pour la ratification (du PNR européen) », a affirmé Martin Schulz lors d'une conférence de presse. « Et lors du dernier Sommet européen, tous les chefs d'État m'ont demandé de me tourner vers les chefs de groupes politiques ; moi, j'étais favorable à la ratification et j'ai trouvé qu'en référer à la Cour de justice n'était pas la bonne procédure », a ajouté l'Allemand, faisant ici référence au vote en novembre du PE renvoyant l'accord UE-Canada sur les transferts de données PNR pour lui demander d'en évaluer la légalité au regard du droit européen. « À l'heure qu'il est, nous transférons déjà des données au Canada ; avec cet accord, on avait une limite dans le temps pour la capacité de stockage des données ; je trouvais cet accord correct, on avait réussi à obtenir ce que l'on pouvait obtenir », a plaidé le président du PE.
Du côté du PPE, les élus français de l'UMP ont appelé à un « vote en urgence » du PE sur le projet PNR. « Ce texte qui avait été rejeté par une coalition des socialistes, du Front national, des verts et libéraux, notamment en novembre 2014 et constamment soutenu par l'UMP, est aujourd'hui un impératif de protection de nos concitoyens », écrivent les élus mélangeant dans leur communiqué le vote en commission LIBE d'avril 2013 sur le PNR européen et le renvoi par le PE en novembre de l'accord UE-Canada. Ces députés veulent que le PNR européen soit « voté en séance plénière dès la prochaine session à Strasbourg ». Plus mesuré, le chef de groupe allemand du PPE, Manfred Weber, a estimé que « le PNR devait arriver à bon port ; il serait incompréhensible pour les citoyens que l'on connaisse les dangers et que l'on ne fasse rien ». « Nous devons travailler avec la Commission et le commissaire européen compétent », a ajouté Manfred Weber. La question du PNR européen pourrait être à l'ordre du jour de la conférence des présidents de groupes du PE du 5 février, a dit une source du groupe, mais le succès est loin d'être garanti.
Pas de nouvelle proposition PNR, dit la Commission
En effet, des obstacles de taille se dressent sur la route du PNR, en l'occurrence les groupes ADLE et Verts/ALE et même certains élus du S&D qui ne veulent pas se voir forcer la main sur ce dossier hautement sensible sur les données personnelles. Sophie in't Veld (ADLE, néerlandaise) a expliqué mardi ne pas être contre « une nouvelle proposition » qui respecte « la proportionnalité » et dont la nécessité est prouvée très concrètement. Mais, a nuancé la libérale, « deux conditions doivent être remplies au préalable: que la réforme des règles européennes de protection des données personnelles soit adoptée au Conseil et que les nouvelles propositions PNR respectent la proportionnalité ». Le groupe ADLE refuse en effet que la directive PNR englobe tous les voyageurs innocents. Pour Mme in't Veld, ces deux conditions sont « assez modestes et simples à remplir ». Elles ne « correspondent pas non plus à une demande politique » mais à ce que la Cour de justice a dit en avril dernier, lors de l'invalidation de la directive sur la rétention des données personnelles. Il est donc impossible « que l'on nous fasse revoter sur le même projet », conclut-elle.
Du côté du S&D, Gianni Pittella, le leader du groupe, a indiqué qu'il n'était « pas contre le PNR mais on a besoin d'une définition claire des objectifs et de la rétention des données ». Pour la Française Sylvie Guillaume (S&D), il ne faut surtout « pas ajouter d'agitation et il faut travailler pour obtenir des textes équilibrés ». La commission LIBE va se ressaisir du dossier, mais dans un délai encore inconnu à ce jour. « La quantité ne remplace pas la qualité », a encore insisté l'eurodéputée, souhaitant en parallèle que soient menées des réflexions sur l'éducation, sur les différents trafics (d'armes notamment) et sur le financement de ces actions terroristes.
Alors que 15 États membres, dont la France, sont déjà dotés d'un système PNR qui leur permet d'avoir des informations sur les vols extracommunautaires, certains élus, au sein de l'ADLE ou chez les verts, ne voient pas l'utilité d'un PNR européen quand les attentats commis en France l'ont été par des nationaux qui n'avaient pas quitté le territoire depuis quelques temps et étaient connus des services de renseignement.
Pour le PPE en tout cas, ces conditions posées par le S&D ou l'ADLE ne sont pas légitimes. « On peut avancer sur le PNR européen sans avoir d'accord encore sur la réforme » des règles de 1995, a ajouté M. Weber. La Commission européenne n'a pas du tout comme projet de réécrire la proposition de directive présentée en février 2012. « C'est au Parlement européen d'apporter les amendements qu'il souhaite », indiquent les services du commissaire Avramopoulos.
Petit espoir pour le PE: les évènements des derniers jours pourraient avoir comme conséquence d'accélérer les travaux sur la protection des données, qui comprennent un règlement et une directive, jugeait une source européenne lundi après-midi. Les ministres de l'Intérieur de l'UE se réuniront à Riga fin janvier pour affiner leur réponse et une réunion d'experts se tient ce mercredi 14 janvier à Bruxelles (SP, avec CG et JK).