Bruxelles, 13/01/2015 (Agence Europe) - L'Avocat général de la Cour de justice de l'UE, Pedro Cruz Villalón, rendra, ce mercredi 14 janvier, ses conclusions (aff. C-62/14) sur la légalité du programme 'OMT' de rachats massifs par la BCE de titres de dette souveraine de pays de la zone euro sur le marché secondaire.
Ce programme 'opérations monétaires sur titres', élaboré par l'institut monétaire en 2012 et auquel il n'a jamais eu recours, vise essentiellement à contrer la spéculation et empêcher l'inflation des taux d'intérêt sur cette dette. Il constitue la promesse du président de la BCE Mario Draghi, de tout faire pour sauver l'euro.
L'avis est important, dans la mesure où il pourrait conditionner la manière dont devrait être dévoilé par le Conseil des gouverneurs de la BCE, le 22 janvier, un nouveau programme de rachat massif de titres financiers en vue de lutter contre la menace de déflation dans la zone euro. Un tel 'quantitative easing à l'européenne' pourrait inclure des titres de la dette publique. La Cour, et c'est une première, a été saisie en février 2014 en voie préjudicielle par la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Karlsruhe) sur demande du groupe parlementaire Die Linke au Bundestag. La Cour allemande, elle-même saisie par un groupe de particuliers, demande notamment si, en mettant en place l'OMT, la BCE n'a pas outrepassé ses prérogatives de politique monétaire et, en particulier, si les mesures qu'elle prévoit relèvent de la politique économique (un domaine dans lequel la BCE n'est pas compétente) et violent l'interdiction du financement monétaire des dettes des États (art.123 TFUE).
Plus spécifiquement, la Cour allemande soulève notamment un problème de: - conditionnalité: les mesures de rachat sont subordonnées à la sollicitation, par les États qui en bénéficient, d'une assistance financière conditionnelle du Mécanisme européen de stabilité (MES) ; - sélectivité: le rachat d'obligations n'est prévu que pour certains États membres ; - parallélisme: le programme s'ajouterait à ceux de la Facilité européenne de stabilité financière et du MES ; - contournement: le programme pourrait éluder les restrictions et conditions des programmes d'assistance de la FESF et du MES. La Cour de Karlsruhe pointe en outre l'absence de limitation quantitative d'achats d'obligations souveraines et d'exigences spécifiques quant à leur qualité. Autre motif de courroux: l'égalité de traitement prévue entre le Système européen de banques centrales et les détenteurs privés d'obligations souveraines. Si la Cour de justice de l'UE validait le programme 'OMT' sans laisser de marges d'interprétation (l'arrêt n'est prévu, au mieux, que dans plusieurs mois), la justice allemande pourrait se dissocier du jugement. Des tractations politiques sont donc en cours et le scénario le plus probable, selon les spécialistes, serait donc un arrêt tenant compte en partie des objections allemandes. (FG)