Bruxelles, 13/01/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 13 janvier, la proposition législative visant à asseoir le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), censé générer le financement de 315 milliards d'euros de nouveaux investissements sur 3 ans là où les besoins sont les plus criants, en mobilisant une faible partie du budget de l'UE, mais sans créer de nouvelles dettes.
« La structure de gouvernance a été conçue de manière à assurer que l'activité du FEIS aura une valeur ajoutée par rapport à celle de la BEI », a déclaré Jyrki Katainen, vice-président de la Commission.
La gouvernance du FEIS reposera sur un comité de pilotage et un comité d'investissement. Le comité de pilotage sera composé, tant qu'elles resteront les uniques contributrices au fonds, de la Commission et de la BEI. Le rôle de ce comité sera de définir les orientations générales, les lignes directrices pour les investissements, le profil de risque, les politiques stratégiques et l'allocation des actifs du fonds. Le nombre des membres et les votes seront alloués sur la base de la taille des contributions et les décisions seront prises par consensus. Lorsque d'autres contributeurs rejoindront le fonds, le nombre et les votes resteront proportionnés aux contributions et les décisions seront prises à la majorité simple si le consensus ne peut être trouvé. Aucune décision ne pourra être prise si la Commission ou la BEI vote contre.
Le comité d'investissement, responsable devant le comité de pilotage, décidera quels projets spécifiques recevront le soutien du FEIS, sans quota géographique ni par secteur d'activités. Il sera composé de six experts indépendants et d'un directeur général. Celui-ci, ainsi que son adjoint, sera nommé par le comité de pilotage sur base d'une proposition conjointe de la Commission et de la BEI. Le choix des projets ne sera ainsi pas politique, a assuré M. Katainen.
Lors d'un débat au PE, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a appelé les États à donner de « l'élan au plan d'investissement » en participant au financement de celui-ci. La Commission a prévu une « incitation puissante » à cette égard, selon le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, qui a expliqué que si le seuil de 3% du déficit public d'un État est dépassé du fait de la contribution au FEIS, la Commission ne lancera pas de procédure « si cette déviation limitée est temporaire » (voir autre nouvelle). Les États pourront, par ailleurs, participer soit au niveau de la capacité de couverture de risque ('risk-bearing capacity'), en complétant les contributions du budget de l'UE et de la BEI, soit à la plateforme d'investissement, soit en cofinançant directement certains projets et activités.
La proposition de la Commission prévoit également un comité consultatif ('advisory hub') qui aidera à l'identification des projets, leur préparation, leur développement et leur financement.
Constatant que le manque d'informations était un obstacle majeur à l'investissement, la Commission prévoit aussi une réserve transparente de projets ('pipeline') où les investisseurs pourront s'informer sur les projets existants ou futurs. La 'task force' Commission/BEI a d'ores et déjà identifié 2 000 projets potentiels.
Enfin, la proposition établit un fonds européen de garantie, qui fournira le coussin de liquidités pour le budget de l'UE contre des potentielles pertes encourues par le FEIS. Celui-ci atteindra 8 milliards d'euros d'ici à 2020 via des paiements du budget de l'UE. Cela nécessitera un amendement au budget 2015 créant de nouvelles lignes budgétaires et un transfert de 1,36 milliard d'euros en crédits d'engagement et 10 millions en crédits de paiement au FEIS, avec un impact budgétaire pour le budget 2015.
Les négociations au Conseil débuteront le 19 janvier dans un groupe de travail ad hoc mais également sous peu au Parlement européen. M. Juncker a appelé le législateur européen à adopter la proposition au plus vite, afin que le fonds soit opérationnel dès mi-2015. (EL)