Bruxelles, 13/01/2015 (Agence Europe) - La consultation publique sur la protection des investissements dans le cadre des négociations de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (TTIP), menée au printemps 2014, et dont l'analyse des quelque 150 000 réponses des parties prenantes a été dévoilée par la Commission, mardi 13 janvier, confirme le net scepticisme des parties prenantes quant à l'inclusion d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre du futur accord transatlantique.
« La consultation montre clairement l'existence d'un énorme scepticisme par rapport à l'instrument ISDS », a admis, mardi 13 janvier, la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, qui promet une discussion « franche et ouverte » sur ce dossier avec les gouvernements des États membres, le Parlement européen et l'ensemble des parties prenantes, au premier trimestre, avant d'émettre toute recommandation politique. Les résultats seront en premier lieu présentés à la commission du commerce international du Parlement, le 22 janvier.
La question centrale de la consultation lancée en mars 2014 par le prédécesseur de Mme Malmström, Karel De Gucht, en réponse aux vives et nombreuses préoccupations manifestées au Parlement et par la société civile, était de savoir si l'approche proposée par l'UE pour la protection des investissements dans le cadre du TTIP permettrait d'atteindre un juste équilibre entre la protection des investisseurs, d'une part, et la sauvegarde du droit et de la capacité de l'UE à réglementer dans l'intérêt général, d'autre part.
Le questionnaire de la consultation détaillait l'approche de l'UE autour de douze thèmes incluant en particulier les garanties du droit des gouvernements à réglementer, dans l'intérêt général, la pleine transparence des procédures d'arbitrage, les exigences d'éthique pour l'arbitrage et une éventuelle instance d'appel.
La grande majorité des réponses, environ 145 000 (97%), communiquées via des plateformes en ligne de groupes d'intérêts, contenaient des réponses négatives prédéfinies, résume la Commission, qui a aussi reçu des réponses individuelles plus détaillées de plus de 3 000 particuliers et de près de 450 organisations représentant un large éventail de la société civile européenne.
Globalement, ces réponses relèvent de trois types: des réponses indiquant une opposition ou des préoccupations générales à l'égard du TTIP ; des réponses indiquant une opposition ou des préoccupations générales liées à la protection des investissements et au mécanisme ISDS ; des commentaires détaillés sur l'approche proposée par l'UE dans le cadre du TTIP reflétant un large éventail de points de vue.
Les très nombreuses réponses relevant des deux premiers types montrent clairement que beaucoup de citoyens, dans toute l'Europe, ont des inquiétudes à l'égard du TTIP en général et du principe même de la protection des investissements et du mécanisme ISDS, explique la Commission. Les réponses du troisième type contiennent, quant à elles, dans certains cas, des propositions concrètes sur de nouvelles modifications à apporter avec des avis partagés pour la quasi-totalité des thèmes abordés, précise la Commission, soulignant que les répondants attachent une importance particulière à la protection du droit à réglementer, à la mise en place et au fonctionnement de tribunaux d'arbitrage, à la relation entre les systèmes judiciaires nationaux et à l'ISDS, au contrôle de la régularité juridique des décisions de l'ISDS au moyen d'un mécanisme d'appel. Quatre domaines thématiques qui devront être examinés plus avant, conclut la Commission. (EH)