La Commission européenne a présenté, jeudi 7 mai, son plan d’action visant à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (EUROPE 12447/21). Le document, qui prend la forme d'une communication, confirme notamment que l'institution présentera, au 1er trimestre 2021, des propositions visant à mettre en place un superviseur européen, tout en restant vague sur sa nature et ses fonctions.
« Nous soumettons différentes options à consultation. Nous pourrions proposer une nouvelle agence de l'UE ou compléter les responsabilités de l'Autorité bancaire européenne (ABE) en fonction des réactions que nous recevrons », a expliqué le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, en conférence de presse.
Pour trancher, la Commission s'en remet en effet aux résultats de la consultation publique qu'elle a lancée le même jour et qui est ouverte jusqu'au 29 juillet.
La communication se contente donc de détailler les avantages et les inconvénients de chaque option. Ainsi, si choisir l'ABE permettrait d'assurer la continuité et la rapidité, une réforme de sa gouvernance serait nécessaire, tandis que la création d'un nouvel organe permettrait une flexibilité maximale pour son organisation et sa gouvernance, mais celui-ci serait long et couteux à mettre en place, selon la Commission.
La réforme de la gouvernance de l'ABE est un enjeu de taille pour M. Dombrovskis. « Le refus de l'ABE d'agir dans l'un des plus grands scandales de blanchiment d'argent en Europe, celui de la Danske Bank, a été très décevant et montre clairement que, si nous devons choisir l'ABE comme autorité de surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent, cela doit s'accompagner de changements de gouvernance », a-t-il déclaré.
En réalité, la Commission a déjà proposé de tels changements par le passé, dans le cadre de la révision des trois autorités européennes de supervision financière, a-t-il rappelé, regrettant « l'appétence limitée » des États membres pour cette proposition, qui a finalement été « considérablement édulcorée » (EUROPE 12219/6).
La Commission lance aussi plusieurs pistes quant à l'étendue de cette surveillance à l'échelon de l'UE. L’organe pourrait, par exemple, être en charge directement du secteur financier et non financier ou alors le devenir de manière progressive ou encore ne couvrir que les établissements financiers, explique-t-elle. Néanmoins, cette dernière option laisserait « des failles dans le système ».
Pour le reste, le plan d'action n’apporte pas beaucoup de nouveautés par rapport au paquet de rapports présentés en juillet 2019, qui identifiaient les lacunes du cadre européen et formulaient déjà des pistes à suivre (EUROPE 12303/2).
Il confirme en outre l'intention de la Commission de présenter, au 1er trimestre 2021, une proposition de règlement afin de transformer une partie des dispositions de la 5e directive 'anti-blanchiment d'argent' en dispositions directement applicables et d'élargir le champ d'application de la législation européenne pour tenir compte de l'innovation technologique et, notamment, des fournisseurs de cryptoactifs (EUROPE 12434/2).
Il prévoit la création d'un mécanisme de coordination européen pour les cellules nationales de renseignement financier, avec une proposition annoncée pour le 1er trimestre 2021. Là encore, la Commission laisse la porte ouverte pour que ce mécanisme soit géré par une agence de l'UE existante ou par un nouvel organe spécialisé.
La Commission a aussi l'intention de publier, au 1er trimestre 2021, des orientations sur le rôle des partenariats public-privé dans la lutte contre le blanchiment d'argent.
Voir le plan d'action : https://bit.ly/2Lc10Pq
Méthodologie révisée et mise à jour de la liste 'noire'
La Commission a par ailleurs publié sa nouvelle méthodologie pour établir la liste 'noire' européenne de pays tiers à haut risque en matière de blanchiment de capitaux, qui devrait, selon elle, permettre d'éviter un nouveau rejet de la liste par le Conseil de l’UE, comme en 2019 (EUROPE 12209/12), ou par le Parlement européen en 2016 et 2017 (EUROPE 11790/5).
La version finale ne présente pas de changements majeurs par rapport à la méthodologie présentée au Parlement européen mi-avril (EUROPE 12467/19). Elle maintient en outre le délai de 12 mois laissé aux juridictions pour appliquer les mesures correctives spécifiques définies avec la Commission avant de les inscrire sur la liste.
Ainsi, l'inscription sur la liste n’interviendra immédiatement que si le pays tiers n'est pas coopératif et refuse de prendre des engagements, s'il existe un « niveau de menace supérieur » justifiant des mesures immédiates ou s'il ne met pas en œuvre les mesures correctives dans le délai convenu.
En attendant l’application de cette méthodologie révisée et la publication d’une nouvelle liste d’ici la fin de l’année, jeudi, la Commission a aussi présenté un règlement délégué mettant à jour la liste ‘noire’ européenne des pays tiers à haut risque, pour l’aligner avec celle du GAFI.
Comme anticipé (EUROPE 12481/6), la liste compte désormais 22 pays : Corée du Nord, Iran, Afghanistan, Iraq, Syrie, Ouganda, Vanuatu, Yémen, Trinité-et-Tobago, Pakistan, Bahamas, Barbade, Botswana, Cambodge, Ghana, Jamaïque, Maurice, Mongolie, Myanmar, Nicaragua, Panama et Zimbabwe. En raison de la pandémie de Covid-19, l'ajout des pays tiers sur la liste ne sera effectif qu'à partir du 1er octobre 2020.
Le Conseil de l'UE et le Parlement européen disposent désormais d'un délai d'un mois - pouvant être prolongé une fois - pour approuver ou s'opposer à la liste.
Voir le règlement délégué : https://bit.ly/3fwZbuK et la nouvelle méthodologie : https://bit.ly/2A8z8cX (Marion Fontana)