La Commission européenne avait approuvé avec raison les mesures d’aide du Royaume-Uni à la construction de la centrale nucléaire de Hinkley Point, a estimé, jeudi 7 mai, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE (affaire C-594/18 P).
Constatant que le traité Euratom ne comporte aucune disposition relative aux aides d’État, l’avocat général considère qu’il est approprié que les règles du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) en matière de concurrence et d’aides d’État s’appliquent au secteur de l’énergie nucléaire.
Or, selon l’avocat, l’article 107 du TFUE ne requiert pas que les aides poursuivent un « objectif d’intérêt commun » ou un « objectif d’intérêt général » pour être compatibles avec le traité. Elles doivent seulement « faciliter le développement de certaines activités [...] économiques » et ne pas « altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun ».
En outre, il estime que le développement de l’énergie nucléaire est un objectif clairement défini du droit de l’Union en vertu du traité Euratom et que cet objectif ne saurait être subordonné à d’autres objectifs de ce droit, comme la protection de l’environnement.
Dans ses conclusions, l’avocat général estime donc que le Tribunal de l’Union européenne avait rejeté à bon droit le recours de l’Autriche contre la décision de la Commission d’approuver l’aide d’État britannique. Par conséquent, il propose à la Cour de rejeter le pourvoi formé par l’Autriche contre l’arrêt du Tribunal.
Voir les conclusions de l’avocat général : https://bit.ly/3corl8U (Damien Genicot)