Imposer au télédiffuseur Canal+ les engagements pris par Paramount à l’égard de la Commission européenne, dans le cadre d’une enquête sur une procédure d’entente, ne respecte pas le principe de proportionnalité, a estimé l’Avocat général dans ses conclusions du 7 mai (Affaire C-132/19 P).
Partant, il recommande à la Cour de justice d’accueillir partiellement le pourvoi formé par le Groupe Canal+ contre l’arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 (T-873/16).
Le Tribunal avait été saisi d’un recours en annulation par le Groupe Canal+ à l’encontre d’une décision de la Commission rendant juridiquement contraignants les engagements pris, dans le cadre de la procédure d’enquête en matière d’entente, par la société Paramount pour des accords de licence conclus avec les sociétés du groupe Sky (affaire AT.40023 – Accès transfrontalier à la télévision payante).
Le Tribunal avait rejeté ce recours, estimant que le fait que les engagements individuels offerts par une entreprise aient été rendus obligatoires par la Commission n’impliquait pas que d’autres entreprises soient privées de la possibilité de protéger leurs droits éventuels dans le cadre de leurs relations avec cette entreprise.
L'Avocat général indique que la solution envisagée par le Tribunal aurait pour conséquence de mettre en péril le fonctionnement et l’efficacité du mécanisme de protection de la concurrence s’appuyant sur des décisions d’acceptation des engagements. L’entreprise qui prend certains engagements, que la Commission rend ensuite obligatoires, serait en effet exposée à deux risques qui menaceraient la sécurité juridique et l’équilibre du système : sa responsabilité contractuelle pourrait être engagée par les juges des divers pays de l’UE et la Commission pourrait rouvrir la procédure si le juge national obligeait l’entreprise à enfreindre l’engagement rendu obligatoire.
Selon l’Avocat général, en acceptant les engagements de Paramount, la Commission n’a pas tenu compte de manière appropriée des intérêts des tiers qui sont particulièrement impliqués, puisque la société Paramount avait déjà conclu des accords contractuels avec des tiers, dont le Groupe Canal+, et a ainsi violé le principe de proportionnalité. (Aminata Niang)