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Bulletin Quotidien Europe N° 12482
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BRÈVES / FiscalitÉ

La Belgique exclut les entreprises liées à des paradis fiscaux de son programme d'aide publique

07/05/2020 (Agence Europe)La commission des Finances de la Chambre des Représentants de Belgique a approuvé, mercredi 6 mai, un projet de loi conditionnant les aides publiques aux entreprises à des garanties fiscales, suivant ainsi la trace de la Pologne, du Danemark et de la France (EUROPE 12473/33). Le texte exclut les sociétés détenant des participations directes dans des filiales situées dans des paradis fiscaux et les sociétés effectuant des paiements à des entités situées dans des paradis fiscaux du programme d'aides publiques belge, sauf s'il existe une activité économique réelle. Le texte renvoie pour ce faire à la liste 'noire' belge des paradis fiscaux. En revanche, la proposition visant à obliger les grandes multinationales bénéficiant d'un soutien gouvernemental à faire preuve d’une plus grande transparence publique sur leurs pratiques fiscales, en adoptant le reporting public pays par pays, n'a pas été retenue. (MF)

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