Le projet de rapport de Tiemo Wölken (S&D, allemand) sur l'Acte pour les services numériques a reçu un accueil relativement positif en commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, jeudi 7 mai. Même la Commission européenne, représentée par Prabhat Agarwal, s'est félicitée du document produit par le rapporteur. Le délai de dépôt des amendements est fixé au 25 mai.
Lors de cet échange, M. Wölken a confirmé son souhait que ce nouvel acte prenne la forme d'un règlement européen plutôt que d'une directive.
Les organes de règlement des différends font débat
La future réglementation sur les services numériques, promise par la Commission d'ici la fin de l'année, intéresse de près le Parlement européen qui s'est engouffré dans la bataille (EUROPE 12477/12).
Le projet de rapport de Tiemo Wölken, rédigé pour le compte de la commission JURI, s'intéresse en particulier à « l'adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne ». Cela explique, a justifié le rapporteur, que celui-ci ne traite pas davantage des places de marché.
Les autres groupes politiques du PE ont principalement réagi à la proposition du rapporteur de créer des organes de règlement des différends indépendants financés par un fonds qu'alimenteraient les hébergeurs de contenu avec une puissance de marché significative.
À ce titre, Karen Melchior (Renew Europe, danoise) ou Marion Waslmann (PPE, allemande) ont questionné le risque de conflit d'intérêts. Le rapporteur a répondu qu'il s'agissait d'une structure différente du comité d'éthique de Facebook. « Il s'agira de structures indépendantes, car les personnes qui devront juger ne seront pas choisies par la plateforme. Les paiements n'iront pas directement à l’organe, mais bien aux États membres, qui mettront ensuite en place l’instance en question », s'est justifié Tiemo Wölken. (Sophie Petitjean)