Récemment renforcé, le cadre règlementaire de l'Union européenne visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est l'un des plus stricts du monde, admet la Commission européenne. Mais celle-ci est d'avis que le respect des règles européennes, tant par les opérateurs économiques que par les autorités compétentes, pâtit de lacunes structurelles qui n'ont pas empêché plusieurs scandales à grande échelle, tel celui impliquant la Danske Bank et évalué à plus de 200 milliards d'euros.
« Notre analyse fournit davantage de preuves sur le fait que nos règles robustes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent n'ont pas été appliquées de façon égale dans toutes les banques et tous les États membres. Donc, nous avons un problème structurel dans la capacité de l'UE à empêcher que le système financier soit utilisé à des fins illégitimes », a déclaré le commissaire aux Services financiers, Valdis Dombrovskis.
Selon lui, transformer les directives 'anti-blanchiment' en règlements pour disposer d'un corpus de règles uniformes ('single rule book') et transférer davantage de compétences de surveillance dans ce domaine à l'échelon européen permettrait de remédier à certaines lacunes observées.
Mais la Commission 'Juncker' ne va pas jusqu'à recommander explicitement la création d'un organe européen dédié à la lutte contre le blanchiment, alors que le législateur européen vient de renforcer les compétences spécifiques de l'Autorité bancaire européenne (ABE) (EUROPE 12161/11). Et la capacité même de l'ABE à remplir cette tâche est sujette à caution, son rôle ayant été directement mis en cause dans l'affaire Danske Bank (EUROPE 12244/1).
Mercredi, l'autorité européenne a demandé aux superviseurs nationaux d'informer les institutions financières contrôlées et qu'ils intègrent désormais pleinement la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans leurs tâches de supervision.
La commissaire à la Justice, Věra Jourová, a évalué les pertes financières induites par des activités illégales liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme à hauteur de 1% du PIB de l'UE, soit le budget annuel de l'Union. Faisant aussi état d'une application insuffisante des règles existantes ou bientôt en vigueur, elle a rappelé que plusieurs procédures d'infraction sont en cours à l'encontre des États membres n'appliquant pas correctement la 4e directive 'anti-blanchiment' (AMLD), en vigueur depuis juin 2017 (EUROPE 12180/24).
Quant à l'octroi de compétences accrues au niveau européen, Mme Jourová a vu d'un bon œil un rôle accru du futur Parquet européen en matière d'enquêtes pénales liées au blanchiment d'argent. Mais « cela requerrait l'unanimité des États membres » au Conseil de l'UE, a-t-elle constaté.
Quatre rapports distincts. Mercredi, la Commission a présenté quatre rapports détaillés sur l'application du cadre règlementaire.
Le document le plus intéressant concerne l'analyse de dix cas de blanchiment d'argent ayant touché le secteur bancaire de l'UE ces dernières années. Figurent dans le panel les banques ABLV, Danske Bank, Deutsche Bank, FBME, ING, Nordea, Pilatus Bank, Satabank, Société Générale et Versobank. Si la Commission ne dit pas de quelle affaire spécifique proviennent les lacunes observées, elle pointe des déficiences dans le respect des règles en vigueur, une surveillance insuffisante en interne - notamment dans les relations entre siège d'un groupe et ses filiales - ainsi qu'un appât du gain excessif.
L'action des autorités de supervision est également épinglée. Celles-ci ont souvent agi trop peu et trop tard. Dans un État membre, le superviseur compétent a fait valoir que la culture nationale en matière de surveillance 'anti-blanchiment' était de ne pas être intrusif et de se fier principalement à des rapports écrits de la part des institutions financières sans mener des inspections in situ, s'alarme la Commission. Les affaires de nature transfrontière posent également problème, la répartition des tâches entre superviseurs du pays d'origine et d'accueil d'un groupe étant parfois mal comprise. En outre, la Commission est d'avis que la coopération entre superviseurs nationaux et la Banque centrale européenne est perfectible.
Dans un rapport biennal sur la gestion des risques en matière de blanchiment d'argent et de lutte contre le financement du terrorisme, l'institution européenne pointe des « vulnérabilités » liées à l'existence de certains produits (ex : cartes bancaires prépayées) et l'identification des bénéficiaires finaux, deux questions que l'application, à partir de janvier 2020, de la 5e directive AMLD devrait contribuer à affronter. En outre, le rapport identifie sept nouveaux secteurs d'activités à risques parmi lesquels le football professionnel et les ports francs.
Sont par ailleurs analysées les interactions entre les cellules de renseignement financier ('financial intelligence units') des États membres. Là encore, des lacunes sont observées telles que des compétences divergentes entre les cellules et des différences dans la nature et le volume des informations échangées. D'où la recommandation de la Commission de mettre en place un mécanisme de coopération entre les cellules nationales et avec celles des pays tiers.
D'ici à septembre 2020, les États membres devront avoir mis en place des registres centraux ou des outils équivalents, qui permettent d'identifier les détenteurs de comptes bancaires et auxquels les autorités judiciaires, les forces de l'ordre et les cellules de renseignement financier auront accès. Quinze pays respectent déjà cette obligation. Dans un rapport spécifique, la Commission analyse les avantages et inconvénients liés à différentes solutions technologiques qui faciliteraient l'interconnexion entre les registres centraux.
Liste des pays tiers à risques. À ce stade, la Commission ne dévoile pas les résultats de sa réflexion concernant le traitement que l'UE doit réserver aux pays tiers présentant un risque en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Outre une liste noire européenne, l'élaboration d'une liste 'grise' européenne de pays ayant pris des engagements pour remédier aux lacunes est à l'étude (EUROPE 12295/15).
Spontanément, Mme Jourová a indiqué que ses services travaillaient à une redéfinition de « la méthodologie » utilisée pour identifier les pays tiers à risques et répondre ainsi aux préoccupations du Conseil (EUROPE 12209/12). Elle a fait part d'une certaine frustration née des divergences entre les positions défendues par le Conseil et le Parlement européen, alors que l'OCDE a récemment validé l'analyse de la Commission concernant « le Panama ». Et de promettre une initiative à temps « pour le Conseil 'Ecofin' d'octobre ».
Voir les documents présentés : http://bit.ly/2JYGBfS (Mathieu Bion)