Aucun eurodéputé de la commission ‘affaires juridiques’ (JURI) nouvellement constituée du Parlement européen n’a objecté, mercredi 24 juillet, à la version corrigée (corrigendum) de l’accord interinstitutionnel de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte.
Ceci ouvre la voie à la présentation du texte à la prochaine session plénière du Parlement européen, le 16 septembre. Si, à cette occasion, aucun eurodéputé ou aucun groupe politique n’objecte dans les 24 heures suivant l’annonce du texte, la version corrigée sera réputée approuvée par le Parlement européen, conformément au règlement intérieur du PE (article 241 sur les rectificatifs). Il ne restera plus au Conseil que d’adopter l’accord pour que le texte soit publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Pour rappel, l’accord interinstitutionnel entre le PE et le Conseil (trilogue) étant intervenu tardivement durant le mandat du PE précédent ; les députés avaient adopté une version n'ayant pas fait l'objet d'une relecture des juristes linguistes (EUROPE 12215/15). De là, la nécessité de soumettre à nouveau le texte, cette fois-ci nettoyé, aux eurodéputés nouvellement élus.
L’accord prévoit notamment un mécanisme de signalement d'actes répréhensibles en deux étapes : dans un premier temps, via un canal interne au sein de l’organisation ou via un canal externe auprès d’une autorité compétente, puis, dans un deuxième temps, vers le public et les médias. Par ailleurs, le texte prévoit une série d’exemptions, notamment pour les secrets engageant la sécurité d’État et de défense et les documents classifiés ou liés au secret médical (EUROPE 12212/11). (Pascal Hansens)