La Commission européenne entend rouvrir très partiellement la directive sur le e-commerce (2000/31/CE) qui encadre notamment les plateformes en ligne. Si elle n'a pas l'intention de toucher au principe de la responsabilité limitée ('safe harbour'), la Commission compte bel et bien renforcer la procédure de notification et de retrait ('notice and take down') dès l'année prochaine.
Selon nos informations, confirmées par un article du Financial Times publié le 24 juillet, cette initiative obligera les plateformes à retirer du contenu illégal, y compris raciste ou xénophobe, sous peine de recevoir une amende. Des documents internes de la DG Connect, décrits à EUROPE, suggèrent d'étendre ces règles à tous les acteurs du secteur, comme les entreprises de télécommunications, les fournisseurs de services Internet, les moteurs de recherche, les services de l'informatique en nuage et les médias sociaux. La Commission semblerait également envisager l'idée de charger une plateforme de régulateurs nationaux, à l’instar de ce qui existe pour les télécommunications, de veiller à la bonne application des règles.
Une réforme annoncée par la future présidente von der Leyen
Dans son discours, la présidente désignée de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait laissé entendre que cette réforme bénéficiait de son soutien. Dans ses priorités stratégiques, publiées le jour du vote au Parlement européen, le 16 juillet, l'ancienne ministre allemande de la Défense annonçait en effet une « législation sur les services numériques », en vue de « renforcer nos règles en matière de responsabilité et de sécurité pour les plateformes et compléter notre marché unique numérique ». Selon le Financial Times, c'est bel et bien de la révision de la directive 'e-commerce', dans les tiroirs de la Commission Juncker, que parlait Ursula von der Leyen.
Les détails de cette révision sont toujours en cours d'examen et ne seront connus qu'à la fin de 2020, mais, à priori, l'idée serait d'établir une meilleure règlementation sur « les discours de haine, les autres contenus illégaux et la publicité politique », indique le FT, qui ajoute que cette initiative fait suite au scandale Cambridge Analytica, à la désinformation autour des élections et à des images d'attaques terroristes partagées sur les plateformes. Le journal précise aussi que la législation contiendra probablement de nouvelles règles de transparence en matière de publicité politique et obligera les grandes plateformes technologiques à soumettre leurs algorithmes à un contrôle réglementaire.
Dans ses priorités stratégiques, Ursula von der Leyen soutient en tout cas des « normes communes pour traiter des problèmes tels que la désinformation et les messages de haine en ligne ». Elle annonce un « plan d’action pour la démocratie européenne » qui contiendra des propositions législatives visant à garantir une plus grande transparence en matière de publicité politique payante et des règles plus claires sur le financement des partis politiques européens.
Les autres initiatives numériques à venir
Pour le reste, l’Allemande s’engage à présenter au cours de son mandat une proposition législative sur les implications humaines et éthiques de l’intelligence artificielle, un chantier déjà défriché par le groupe d’experts de haut niveau pour l’intelligence artificielle (EUROPE 12283/8, 12231/10). Elle précise que cette proposition devra également examiner les moyens d’utiliser les mégadonnées pour favoriser des innovations.
Sur la cybersécurité, Ursula von der Leyen a seulement appelé à changer d’état d’esprit en passant « du besoin de savoir au besoin de partager ». Un slogan qu’elle compte appliquer en proposant une unité commune de cybersécurité.
Plus largement, la future présidente de la Commission européenne a appelé tous les acteurs de l’UE à se mobiliser : « Il est peut-être trop tard pour reproduire des géants du numérique, mais il est encore temps pour parvenir à une souveraineté technologique dans certains domaines technologiques essentiels », explique son document stratégique, avant d’appeler à un changement d’approche, car « l'échec fait partie intégrante de la réussite ». Le document encourage les investissements dans la recherche et l’innovation de rupture, comme la chaîne de blocs, le calcul à haute performance, l’informatique quantique, les algorithmes et les outils permettant le partage ainsi que l’exploitation des données. Pour consulter le document sur les priorités stratégiques : https://bit.ly/2NXx2Df (Sophie Petitjean)