La Commission européenne a proposé, mercredi 24 juillet, un règlement visant à fournir un cadre légal relatif à certaines questions concernant la future capacité budgétaire pour la zone euro.
« Il est important d’agir maintenant. Nous voulons nous assurer que le Parlement européen et le Conseil de l'UE aient tous les éléments nécessaires pour leur travail, dans le but de finir à temps pour le prochain cadre financier pluriannuel » (CFP), a déclaré Valdis Dombrovskis, le commissaire chargé de l’Euro et du Dialogue social.
Cette proposition fait écho à l’accord partiel obtenu à l’Eurogroupe, vendredi 14 juin, sur les objectifs et plusieurs aspects de la gouvernance de la capacité à venir pour la zone euro, censée être opérationnelle en 2021 (EUROPE 12275/1), accord qui avait été avalisé la semaine suivante par les chefs d’État ou de gouvernement lors du sommet de la zone euro (EUROPE 12280/1). « Ceci complète notre proposition antérieure sur le programme de soutien aux réformes […]. C’est une bonne base pour les discussions entre les États membres », a ajouté à ce titre M. Dombrovskis.
Il ne s’agit donc pas, ici, d’une révision de la proposition initiale de la Commission (EUROPE 12031/7) ou de se substituer aux ministres des Finances dans leurs négociations, mais de s’inscrire dans une logique légale et de complémentarité. Ainsi, les délicates discussions sur ce futur instrument (financement, autres aspects de gouvernance, montant) vont bien se poursuivre au cours de ce semestre (EUROPE 12290/14).
À ce titre, Günther Oettinger, le commissaire au Budget, a indiqué que le montant envisagé pour ce futur outil est aujourd’hui de 17 milliards d’euros, même si ce montant n’est pas encore fixé et doit faire l’objet d’un accord dans le cadre du CFP 2021-2027 (EUROPE 12299/6).
La proposition législative mise sur la table ce 24 juillet par la Commission s’attache à des points ayant fait l’objet d’un accord et peu problématiques : les orientations stratégiques pour la zone euro, les lignes directrices spécifiques adressées à chaque pays, la modulation des taux de cofinancement et le suivi.
Dans un premier temps, sur la base d’une recommandation de la Commission et après discussions à l’Eurogroupe, la Commission suggère que le Conseil établisse chaque année les orientations stratégiques concernant les priorités en termes d’investissements et de réformes dans la zone euro. Elle devra ensuite informer le Conseil du suivi de ces orientations.
De plus, toujours sur recommandation de la Commission, il est proposé ici que le Conseil adresse chaque année aux États membres de la zone euro des lignes directrices sur les objectifs de réformes et d'investissements, une fois que ces États auront proposé un paquet de mesures à prendre. Ces lignes directrices devront s’inscrire dans la continuité des recommandations spécifiques par pays dans le cadre du Semestre européen.
Ces lignes directrices devront également mentionner si un État fait face à un « choc asymétrique sévère » pouvant justifier une modulation des taux de cofinancement initialement envisagés.
Enfin, la Commission suggère qu’à partir du 31 décembre 2023, elle publie un rapport sur l’application du règlement tous les quatre ans, rapport qui sera transmis au Parlement européen et au Conseil.
Par ailleurs, on notera que l’institution tient compte du fait que les pays hors zone euro, mais faisant partie du système de change ‘MCE II’, pourront participer à cette capacité budgétaire. Pour ce faire, un accord conforme au règlement proposé ce 24 juillet avec les pays de la zone euro devra légalement être trouvé. (Lucas Tripoteau)