Les députés européens réunis en session plénière débattront, mercredi 8 juillet, du plan d’action de la Commission sur la lutte contre le blanchiment d’argent (EUROPE 12482/8) et adopteront, vendredi 10 juillet, une résolution exposant leurs attentes sur les actions futures.
Un projet de texte commun, soutenu par les groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et GUE/NGL, a été finalisé mercredi 1er juillet. Globalement, le texte salue l'orientation que prend la Commission dans son plan d'action.
Le texte se félicite notamment de son intention de présenter dans les douze prochains mois une proposition relative à un organe européen de surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent. Selon les députés, la supervision à l'échelle de l'UE devrait couvrir les entités financières et non financières obligées. L'organe devrait être doté de pouvoirs de supervision directe sur certaines entités obligées en fonction de leur taille ou du risque qu'elles présentent. Il devrait aussi surveiller l'application des règles de l'UE par les superviseurs nationaux.
Les députés apportent en outre leur soutien à la création d'un mécanisme de coordination et de soutien aux cellules de renseignement financier nationales et demandent à la Commission d'envisager la création d'une cellule de renseignement financier européenne.
Ils voient aussi d'un bon œil la transformation en règlement d'une partie des directives existantes, tout particulièrement pour l'identification des bénéficiaires effectifs, les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle ou encore la protection des lanceurs d'alertes. Le texte demande par ailleurs que le champ d'application des règles européennes soit étendu aux cryptoactifs.
À noter que les députés réitèrent leur appel à la suppression progressive des programmes de citoyenneté et de résidence par investissement, souvent appelés ‘golden visas'. Ils invitent en outre la Commission à indiquer les mesures qu'elle entend prendre en ce qui concerne ces régimes ainsi qu'à lancer des procédures d'infraction contre les États membres qui disposent de ces programmes pour violation du principe de coopération loyale.
Le texte demande également l'établissement d'une 'liste grise' des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment de capitaux, afin d'assurer la transparence pour ce qui est des pays concernés avant même l'établissement de la 'liste noire' définitive.
Voir le projet de résolution : https://bit.ly/38qKrdK (Marion Fontana)