Les négociations à l'OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale sont difficiles, mais « nécessaires », a estimé le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, en présentant, vendredi 3 juillet, les priorités économiques et financières de l'Allemagne, qui assume la Présidence du Conseil de l'Union européenne depuis début juillet.
Avec les élections présidentielles américaines à l'automne, un accord sur la taxation du secteur numérique incluant les États-Unis semble de plus en plus compromis, même si les négociations sur une imposition minimale effective des entreprises sont plus avancées (EUROPE 12518/21).
Les autorités allemandes, qui ne veulent pas d'un nouveau conflit ouvert avec les Américains, veulent encore donner leur chance aux négociations au niveau de l'OCDE. Plus tôt dans la semaine, le ministre irlandais des Finances et candidat à la présidence de l'Eurogroupe, Paschal Donohoe, avait mis en garde les Européens contre la tentation de faire cavalier seul en matière de taxation des géants du secteur numérique, dans une interview accordée au Financial Times.
Dans son programme semestriel, la Présidence allemande du Conseil indique vouloir concrétiser dans l’UE les résultats obtenus au niveau de l'OCDE « après la clôture des négociations ».
Elle plaide aussi pour l’introduction d’une taxe sur les transactions financières à l’échelon européen et préconise une révision de la directive sur l’assistance mutuelle pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.
Malgré le scandale Wirecard (EUROPE 12515/13), le programme de la Présidence allemande reste muet sur un renforcement des règles de surveillance de ces sociétés prestant des services de paiement. Toutefois, le gouvernement allemand veut tirer les enseignements de cette affaire. Selon lui, des réformes pourraient être envisagées à l'échelon européen, notamment pour mieux contrôler les entités d'un groupe et pas uniquement au niveau du siège.
Next Generation EU. Sur le plan de relance européen intitulé Next Generation EU (EUROPE 12494/2), l'Allemagne est prête à faire preuve de solidarité. Elle est d'avis que les filets de sécurité ('backstops') déjà mis en place pour les États (ligne de crédit du Mécanisme européen de stabilité), les travailleurs touchés par le chômage partiel (instrument SURE) et les entreprises (fonds paneuropéen de garantie de la BEI) doivent être utilisés, car déjà disponibles.
Selon Berlin, l'Italie n'a pas à craindre des conditions assorties à une aide du MES qui n'ont rien à voir avec l'imposition de réformes par une 'troïka' de créanciers institutionnels, comme ce fut le cas pour la Grèce.
Enfin, concernant les règles budgétaires européennes, gelées en 2020 pour permettre aux États d'affronter la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12518/18), les autorités allemandes saluent la flexibilité du cadre européen de gouvernance économique, flexibilité qui s'appliquera tant que la crise demeure.
Mais, « dès que les conditions économiques le permettront, la politique budgétaire des États membres devrait à nouveau viser à moyen terme une situation budgétaire prudente, car celle-ci est cruciale pour la stabilité, la capacité de rebond et les perspectives de croissance de l’Union économique et monétaire », soulignent-elles dans leur programme présidentiel. (Mathieu Bion)