La Commission européenne a adressé, jeudi 2 juillet, une lettre de mise en demeure à la République tchèque, Chypre, la Grèce, la France, l'Italie, la Croatie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie.
Une procédure d’infraction a donc été engagée à l’encontre de ces dix États au motif que leurs réglementations nationales enfreignent la directive de l’UE sur les voyages à forfait (2015/2302).
Afin de soulager les entreprises du secteur mises en difficulté par la pandémie de Covid-19, les dix gouvernements concernés ont, en effet, adopté des dispositions autorisant les organisateurs de voyages à forfait à rembourser par le biais de bons d’échange les prestations annulées, voire à reporter les remboursements.
La législation européenne, elle, garantit aux voyageurs le droit de choisir entre un remboursement en espèces – qui doit alors intervenir dans un délai de 14 jours – et d'autres formes de remboursement : les bons d'échange, par exemple.
Les dix États mis en cause - dont deux ont également été épinglés pour violation du droit des passagers aériens (EUROPE 12519/22) - disposent désormais de deux mois pour s’acquitter de leurs obligations. La Commission pourra, dans le cas contraire, leur adresser un avis motivé.
Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a salué cette décision, estimant que les clients « ne devraient pas être utilisés comme des sources de crédit bon marché pour renflouer l'industrie du voyage ».
L'organisation regrette toutefois qu'aucune mesure n'ait été prise contre les pays dans lesquels des mesures d'urgence non conformes aux règles européennes ont également été adoptées, mais ne sont déjà plus en vigueur.
En mai dernier, la Commission européenne avait en effet indiqué avoir identifié douze États contrevenants (EUROPE 12486/7).
« Tous les consommateurs de l'UE qui ont été contraints d'accepter des bons d'échange pendant l'application de ces mesures nationales temporaires liées à la Covid-19 devraient avoir droit à un remboursement intégral s'ils le souhaitent », a estimé la directrice générale du BEUC, Monique Goyens. (Agathe Cherki)