Le projet de rapport et les amendements portés par la députée européenne Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, française) sur la révision de règlement européen pour l'application et le respect des règles du commerce international (‘enforcement regulation’) devraient être largement soutenus lors du vote en commission Commerce du PE, lundi 6 juillet (EUROPE 12495/17).
La révision de ce règlement permettra à l'UE de parer au blocage de l'Organe d'appel du mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Sur la portée de ce texte, tout d’abord, une majorité de groupes est favorable à une extension du champ d’application du règlement aux services et à la propriété intellectuelle, pour leur place croissante dans l’économie, et dans les accords de libre-échange (ALE) européens. « Il s’agit de cohérence et de renforcement de notre crédibilité », a souligné Mme Vedrenne lors d’un débat en commission, le 25 juin dernier (EUROPE 12490/26).
Plusieurs groupes soutiennent également l'intégration de mesures provisoires pour renforcer la capacité de réaction de l'UE et ainsi, mieux protéger les entreprises européennes, suggestion à laquelle la Commission européenne n'est pas favorable (EUROPE 12515/18, 12495/17). Mais un large soutien de cet amendement par les eurodéputés mettrait sous pression la Commission, afin qu'elle joigne le geste à la parole. En proposant un instrument spécifique, l'institution permettrait à l'UE de faire face à toute contrainte exercée par un pays tiers à l’encontre de ses intérêts.
Plusieurs amendements appellent aussi à renforcer l’application des ALE, notamment en cas d’infraction d’un état tiers aux dispositions sur le développement durable. La Commission a toutefois informé le PE que le règlement d'application ne pourrait pas s'appliquer si aucune sanction n'est prévue dans l'ALE.
Lundi, les votes à distance sont programmés le matin et le soir. Les résultats ne seront connus qu'en début de soirée. (Hermine Donceel)