Au lendemain de l'adoption par le Bundestag allemand d'une motion approuvant le Quantitative Easing (PSPP), la Commission européenne a indiqué, vendredi 3 juillet, qu'elle n'avait pas encore finalisé son analyse de l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, qui, début mai, avait remis en cause le caractère proportionné de l'opération PSPP (EUROPE 12480/17).
« L'analyse des différents aspects de l'arrêt continue au sein de la Commission européenne » et celle-ci ne communiquera qu'« une fois choisie la voie à suivre », a déclaré son porte-parole, Eric Mamer.
Jeudi soir, le Bundestag a adopté à une large majorité la motion déposée par les groupes parlementaires CDU/CSU, SPD, FDP et Verts, selon laquelle l'exigence de la Cour constitutionnelle fédérale de procéder à un test de proportionnalité en rapport avec le PSPP a été « totalement respectée ». Indépendamment de cela, le Bundestag allemand s'engage à assumer en permanence sa responsabilité vis-à-vis des décisions de politique monétaire de la BCE.
Les députés ont rejeté la motion du parti AfD qui demandait notamment l'envoi de rapports au Bundestag tous les trois mois par la Bundesbank sur l'union bancaire et tous les six mois par la BCE sur la politique monétaire en zone euro.
La motion du Bundestag prolonge dans le champ parlementaire l'action du gouvernement allemand, désireux de clore rapidement cette affaire alors que l'Allemagne vient d'assumer la Présidence tournante du Conseil de l'UE.
En début de semaine, le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, avait lui-même qualifié de « proportionnées » les interventions massives de la BCE sur les marchés secondaires dans le cadre de l'opération PSPP, dans un courrier adressé au président de la Chambre des députés allemande (EUROPE 12516/17). Du point de vue du gouvernement allemand, la Bundesbank « est habilitée à continuer à participer à leur mise en œuvre ».
Les autorités allemandes en sont convaincues : les craintes de la Cour constitutionnelle allemande ont été apaisées et l'affaire est close. Elles n'envisagent pas que la Commission puisse prendre l'initiative pour faire respecter la primauté du droit de l'UE sur le droit national en lançant, d'ici au 5 août, une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne.
Voir la motion du Bundestag : https://bit.ly/2AvRVj0 (Mathieu Bion)