La mise en œuvre des règles liées au marché unique reste globalement stable et médiocre parmi les États membres, selon l’édition 2020 du tableau d’affichage du marché unique publiée vendredi 3 juillet.
« Les pays les plus performants en 2019 ont été la Lettonie, Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Finlande et la Slovaquie, tandis que les améliorations les moins importantes ont été observées en Espagne, en Italie, en France et en Autriche », résume la Commission européenne.
D’une manière générale, l’institution constate que, malgré une amélioration de la transposition de la législation de l’UE (une baisse de 15% de déficit de transposition), le nombre de procédures d’infraction ne décroit pas, toujours en raison d'une transposition soit « incomplète » ou « incorrecte ». Le retard de transposition est en moyenne de 11,5 mois. Source de satisfaction, toutefois : la transposition de la législation dans le domaine des consommateurs s’est améliorée.
En 2019, le nombre d'infractions liées au marché unique a augmenté (800 affaires en cours), atteignant le même niveau qu'en novembre 2014. Avec 57 cas, soit le double de la moyenne de l'UE, l'Espagne compte le plus grand nombre de cas en suspens. Les secteurs dans lesquels le nombre de cas d'infraction liés au marché unique est le plus élevé sont l'environnement (28%), les transports (17%) et la fiscalité (10%).
La coopération administrative a augmenté de 52% en un an par le biais de l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI). Même tendance positive pour le portail ‘Your Europe’, site prodiguant informations et conseils aux citoyens et entreprises, dont les consultations ont également augmenté de 52%.
Dans une moindre mesure, le recours à l’instrument Solvit, le réseau en ligne de résolutions de conflits extrajudiciaires pour les consommateurs et entreprises, a augmenté de 4%. Le gros point noir reste celui des passations de marchés publics. La proportion de contrats attribués lorsqu'il n'y avait qu'un seul soumissionnaire montre que plus des trois quarts des pays ont « sous-performé », selon l’institution. (Pascal Hansens)