La Commission a publié, jeudi 2 juillet, un rapport évaluant la transposition du mandat d'arrêt dans 27 États membres et au Royaume-Uni depuis 2004, transposition qu’elle juge « plutôt satisfaisante », explique-t-elle dans un communiqué.
Près de 7 000 personnes ont fait l'objet d'une remise transfrontalière en 2018, selon les dernières statistiques. Cette année-là, 17 471 mandats ont été émis dans 27 États membres, un chiffre proche de celui enregistré en 2017, avec 17 491 mandats émis dans 28 États membres.
En tout, 185 575 mandats d'arrêt européens ont été émis depuis 2005 et, d'après le rapport, 56 298 d'entre eux ont été exécutés.
Comme les années précédentes, ajoute la Commission, les catégories de délits les plus courantes en 2018 étaient les vols et les actes de vandalisme (2 893 mandats d'arrêt européens), la fraude et la corruption (1 739 mandats) et les infractions liées aux stupéfiants (1 610 mandats). Le délai entre l'arrestation et la décision de remise est de 16 jours en moyenne lorsque la personne consent à sa remise et de 45 jours en cas de refus.
La Commission note une série de points positifs, comme le fait que la plupart des États membres respectent la transposition du délai de remise des personnes recherchées (10 jours maximum après la décision d’exécution du mandat quand la personne concernée est d’accord, 60 jours quand elle ne l’est pas).
Mais elle observe aussi des irrégularités « avec un certain nombre de problèmes de conformité, notamment en ce qui concerne les motifs supplémentaires de refus et le non-respect des délais (30 jours supplémentaires au-delà des 60 jours, quand le mandat ne peut pas être exécuté dans les délais prévus) ».
« S'il n'est pas remédié à ces irrégularités, l'efficacité du mandat d'arrêt européen pourrait s'en trouver limitée », explique l’institution.
Certains États membres n'ont pas non plus encore modifié leur législation pour se mettre en conformité avec une série d'arrêts de la Cour de justice visant à clarifier le fonctionnement du mandat d'arrêt européen.
Le nombre de renvois préjudiciels à la Cour de justice concernant le mandat d'arrêt européen a aussi augmenté rapidement ces dernières années, passant de 12 en 2014 à plus de 50 à la mi-2020, note la Commission, une augmentation qu’elle explique par « la levée, le 1er décembre 2014, des limitations du contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ».
À noter que le Royaume-Uni ne veut plus participer à cet outil judiciaire et négocie un nouveau dispositif d'extradition avec les États membres.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/38r5jBf (Solenn Paulic)