Après s’être accroché à l’objectif d’un accord sur la taxation du numérique (pilier I de la réforme de la fiscalité internationale) en 2020, l’OCDE l’admet maintenant explicitement, cela s'annonce impossible, depuis la demande des États-Unis de reprendre les négociations après les élections américaines de novembre (EUROPE 12509/17).
« La question qui se pose aux pays est : doit-on attendre un an de plus ? Cela fait plusieurs années qu’on attend, mais, après tout, il y a une élection et c’est vrai qu’attendre le résultat de l’élection n’est pas délirant », a déclaré Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, lors d’une audition devant le Parlement belge, mardi 30 juin.
Selon lui, les pays ont « plutôt l’intention d’attendre les élections américaines puis de donner une dernière chance au processus à l’OCDE ».
Dans un tel contexte, même la date limite d'un accord en 2021 serait alors extrêmement difficile à tenir, selon Pascal Saint-Amans, mais il n'y a pas d'autres alternatives, sinon la multiplication des mesures unilatérales. « L’Europe a essayé d’adopter une directive, qui a échoué, parce qu’il n’y avait pas consensus, il n’y avait pas unanimité », a-t-il rappelé.
Lors d’une conférence en ligne organisée le même jour par la députée française Bénédicte Peyrol, le Directeur ‘Fiscalité directe’ à la Direction générale à la Fiscalité et l’Union douanière (DG TAXUD) de la Commission européenne, Benjamin Angel, a confirmé que la Commission attendait, pour l'instant, l'issue des travaux de l'OCDE.
Mais si les négociations à l'OCDE échouent, la Commission remettra sur la table une proposition, « qui ne sera pas une simple copie de ce qu’on avait par le passé, mais sera quelque chose de différent », a-t-il ajouté.
Un accord sur le pilier II en 2020 ?
Lors de cette même conférence en ligne, Éric Robert, conseiller en politique fiscale à l'OCDE, a indiqué que, sur le pilier II de la réforme, à savoir l’imposition minimale effective des entreprises, les travaux techniques étaient beaucoup plus avancés et qu’un accord était théoriquement possible en 2020.
Pascal Saint-Amans, quant à lui, a été plus prudent lors de son audition au Parlement belge. Il a confirmé que l’OCDE serait techniquement en mesure d’adopter une solution sur le pilier II en octobre, mais a rappelé que plusieurs pays, dont le Royaume-Uni, tiennent à garder les deux piliers ficelés dans un même paquet.
De son côté, Benjamin Angel a estimé qu’il serait très « perturbant pour le marché intérieur » si des mesures unilatérales étaient mises en place sur le pilier II au sein de l’UE. « Si l’OCDE échoue, il faudrait alors un accord au niveau de l’UE », a-t-il dit.
Il s’agit d’ailleurs d’une grande priorité de l’Allemagne, qui prend la Présidence tournante du Conseil de l'UE ce 1er juillet, a-t-il souligné, évoquant l’adoption de conclusions des ministres des Finances de l'UE sur ce sujet, prévue pour le mois de décembre.
Mais « bouger dans le cadre européen ne sera pas évident », a reconnu Benjamin Angel, pour qui la fiscalité, avec sa règle de vote à l’unanimité, est « le dinosaure de l'UE ».
Selon lui, le G20 joue un rôle moteur dans les négociations à l’OCDE sur la fiscalité. « Au sein du G20, les Européens sont paradoxalement beaucoup plus alignés que dans une salle du Conseil où l’on négocie les questions fiscales », a-t-il estimé. (Marion Fontana)