La Commission européenne veut s’assurer que les règles de concurrence de l’Union n’entravent pas les négociations collectives et a invité, dans un communiqué publié mercredi 1er juillet, les parties prenantes des secteurs publics et privés, mais aussi les autorités de la concurrence, les universités, et économistes et juristes à participer à la consultation publique en cours sur le paquet sur les services numériques (Digital Services Act).
L’institution invite les partenaires sociaux notamment à s’exprimer sur la section V de la consultation consacrée aux indépendants et aux plateformes, afin d’alimenter les réflexions en cours pour cette initiative. La Cour de justice de l’UE reconnaît que les travailleurs ne relèvent pas du champ d’application des règles de concurrence de l’UE, explique la Commission dans son communiqué. Mais, selon l’institution gardienne des traités, des doutes percent lorsqu’il est question d’étendre les négociations collectives à des indépendants.
« Nous lançons donc aujourd'hui un processus visant à garantir que ceux qui en ont besoin puissent participer aux négociations collectives sans craindre d'enfreindre les règles de concurrence de l'UE », a déclaré la vice-présidente exécutive Margrethe Vestager. La Commission note en effet que les notions de « travailleur » et « d’indépendant » (self-employed) sont de plus en plus floues, étant donné que de plus en plus de travailleurs n’ont d’autres choix que d’accepter un contrat en tant qu’indépendant.
Les syndicats déçus
La Confédération européenne des syndicats (CES) a immédiatement réagi et s’est dite « déçue et frustrée » par l'annonce, rappelant que dans de nombreux États membres, les travailleurs indépendants et freelance ne sont tout simplement pas autorisés à négocier collectivement. L’option choisie par la Commission européenne de lier la discussion sur le paquet sur les services numériques « pourrait durer des années ».
Pour les syndicats, l’UE doit juste confirmer l’interprétation du droit européen de la concurrence afin d’exclure totalement les conventions collectives du champ d’application de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.
« Cela ne nécessite pas des années de débat et ne doit pas être lié à la fixation de toute une série de questions sur les services numériques » a commenté le secrétaire général de la CES, Luca Visentini, avant de rappeler que « les syndicats ne sont pas des cartels illégaux et la fixation des salaires n’est pas une fixation des prix ». (Pascal Hansens)