La Présidence allemande du Conseil de l’UE va faire de l’État de droit un « point central » de son action et aura plusieurs chantiers à mener: les atteintes aux libertés fondamentales observées pendant la pandémie de Covid-19, le premier rapport annuel sur l’État de droit attendu en septembre, mais aussi la conditionnalité du budget européen et la suite des procédures articles 7, actuellement lancées contre la Pologne et la Hongrie.
La ministre allemande de la Justice, Christine Lambrecht, a en effet confirmé aux journalistes européens, mercredi 1er juillet, que l’État de droit occuperait une place de choix dans le programme de la Présidence. « Les principes de la démocratie et de l’État de droit sont des éléments fondamentaux de notre vivre ensemble », a-t-elle commenté.
L’une des discussions portera justement sur la façon dont les citoyens ont vécu les restrictions des libertés individuelles pendant la pandémie et les critiques qui ont été formulées. La réunion informelle des ministres de la Justice, le 6 juillet, sera d'ailleurs l'occasion d'y revenir.
La Présidence allemande entend ensuite, sur la base du premier rapport annuel de la Commission sur l'État de droit, « mener un dialogue politique sur l'État de droit sur un pied d'égalité au sein du Conseil avec la participation de tous les États membres », indique de son côté le programme de travail de Berlin.
« Ce dialogue prendra la forme de deux discussions : une discussion annuelle sur le rapport dans son ensemble et ses aspects horizontaux et une discussion semestrielle sur les premiers chapitres du rapport consacrés aux pays, afin que tous les États membres soient couverts ».
Il s'agira de favoriser une meilleure compréhension de la situation dans chaque État membre, d'identifier les risques à un stade précoce et d'être en mesure d'offrir un soutien. Ce type de dialogue doit être complémentaire à d'autres mécanismes, dit le programme.
Sur les procédures articles 7, si la ministre n’a rien dit quant à la façon dont le processus doit se poursuivre au Conseil de l’UE, le programme de travail rappelle que « lorsque les États membres présentent des déficits en matière d'État de droit, les mécanismes prévus dans les traités européens doivent être résolument utilisés. Cela s'applique tant aux procédures prévues à l'article 7 qu’aux procédures devant la Cour de justice européenne ».
Le 'nœud' de la conditionnalité des fonds européens
Enfin, même si le président du Conseil européen est chef de file des négociations, Berlin aura à gérer la question du lien visant à conditionner l'octroi de fonds européens au respect de l’État de droit, peut-être même dès le sommet européen des 17 et 18 juillet.
L’Allemagne soutient officiellement la proposition de la Commission qui établit la conditionnalité. Mais, dans les faits, maintenir ce lien serait complexe pour obtenir rapidement l’unanimité des États membres sur le projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027. L’Allemagne ne serait plus persuadée que ce lien doive être maintenu. (Solenn Paulic avec Aminata Niang et Mathieu Bion)