La Commission européenne a adopté, mardi 30 juin, une 3e modification qui étend aux micro et petites entreprises (PME) ainsi qu'aux start-up l'encadrement temporaire des aides d'État, adopté en mars pour faire face à la pandémie de Covid-19.
Les États membres sont désormais autorisés à fournir un soutien public à toutes les PME, même si celles-ci étaient déjà en difficulté financière avant fin 2019. Seules les entreprises se trouvant véritablement dans une procédure de faillite, n'ayant pas remboursé une aide au sauvetage ou faisant l'objet d'un plan de restructuration ne sont pas couvertes par la proposition.
La modification législative permet également d'accroître les possibilités de soutenir les jeunes pousses, en particulier les start-up innovantes qui pourraient être déficitaires dans leur phase de forte croissance, mais qui sont essentielles à la reprise économique.
Par ailleurs, la Commission a également adapté les conditions applicables aux mesures de recapitalisation au titre de l'encadrement temporaire des aides d'État lorsque les investisseurs privés contribuent à l'augmentation de capital des entreprises aux côtés de l'État. Les injections de fonds propres privés limiteront la nécessité des aides publiques et le risque de distorsions de la concurrence, a souligné l'institution européenne dans un communiqué.
En outre, la modification législative permettra aux entreprises bénéficiant d'une participation publique à leur capital de mobiliser des fonds auprès de leurs actionnaires de la même manière que les entreprises privées.
Voir la proposition législative : https://bit.ly/3iiWPkr (Mathieu Bion)