Un nouveau rapport du Partenariat pour l'intégrité des politiques (PFPI), publié lundi 6 juillet, conforte les requérants, dans l'affaire juridique de la biomasse de l'Union européenne, dans leur décision de faire appel du refus de la Cour de justice de l'UE de leur donner accès à la justice.
Ce rapport critique sur les critères de durabilité de la biomasse dans la directive européenne 'Energies renouvelables' révisée (RED II) développe les principaux arguments de l'action intentée contre le Conseil de l'UE et le Parlement en mars 2019 pour contester l'inclusion de la biomasse forestière pour l'énergie renouvelable dans la directive 'RED II'.
Ce recours a été rejeté sans audience en mai, au motif que les requérants n'avaient pas qualité pour agir. Les avocats qui ont porté l'affaire ont fait appel de la décision le 2 juillet.
Le rapport fournit une analyse scientifique et juridique des raisons pour lesquelles, selon les demandeurs, la protection garantie par la 'durabilité' dans la directive 'RED II' sert d'alibi à la poursuite de l'exploitation forestière, des émissions de gaz à effet de serre et des dommages causés aux forêts par la récolte de biomasse.
« Les décideurs politiques prétendent que les critères de durabilité de la directive 'RED II' sont protecteurs, mais, en réalité, les dispositions sont un tissu de mots compliqués qui ne feront rien pour mettre un terme aux pratiques les plus dommageables. Même si les critères avaient un peu de mordant, ils n'auraient que peu d'effet, puisque la directive 'RED II' exempte la grande majorité de la biomasse brûlée dans l'UE de l'obligation de respecter les critères », commente dans un communiqué Mary S. Booth, la directrice du PFPI qui a rédigé le rapport.
Le rapport et l'appel arrivent à point nommé au moment où la Commission revoit la législation de l'UE ou propose de nouvelles initiatives dans le cadre du Pacte vert européen.
Pour lire le rapport en anglais : https://bit.ly/2AE8RE4 (Aminata Niang)