La Commission européenne a présenté, mercredi 16 septembre, un acte délégué visant à permettre d’augmenter la production et la mise sur le marché de matériel biologique (et en conversion) de reproduction des végétaux.
En effet, le règlement 2018/848 sur le bio, et notamment son annexe II, fixe certaines exigences relatives à l’utilisation de matériel en conversion et non biologique de reproduction des végétaux.
Or, le règlement sur la production biologique prévoit la suppression progressive des dérogations à l’utilisation de matériel biologique de reproduction des végétaux.
L'acte délégué permet aux producteurs de bénéficier de la sécurité juridique en ce qui concerne les nouvelles règles qui s’appliqueront aux différentes catégories de matériel de reproduction des végétaux. En outre, les États membres de l’UE doivent disposer de suffisamment de temps pour intégrer ces nouvelles règles dans leur législation nationale.
Les nouvelles règles stipulent notamment que, lorsque le matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux n’est pas disponible en qualité ou en quantité suffisante pour répondre aux besoins de l’opérateur, les autorités compétentes peuvent autoriser l’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux selon certaines conditions. Lien vers le projet d’acte délégué : https://bit.ly/2RyCVFK (Lionel Changeur)