Les États membres devront « prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l'Union européenne », qu'ils bénéficient de subventions et/ou d'emprunts au titre de la Facilité pour la relance et la résilience, l'instrument budgétaire au cœur du Plan de relance européen (EUROPE 12554/3).
Tel est le principal changement (article 19-a) introduit à la troisième proposition de compromis sur le règlement instaurant la Facilité, que la Présidence allemande du Conseil de l'UE a transmise aux délégations nationales, jeudi 10 septembre, et dont EUROPE a eu copie.
Les États membres seraient ainsi tenus de contrôler régulièrement la bonne utilisation de l'aide financière européenne que la Commission européenne devra lever sur les marchés au nom des Vingt-sept ainsi que la conformité au droit de l'UE des projets d'investissement et des réformes engagés. En cas de fraude et/ou de conflit d'intérêts détecté(s), ils devront entamer des procédures juridiques pour récupérer les fonds concernés.
À chaque demande de paiement adressée à la Commission dans le cadre de l'application d'un plan national de relance, un État membre devra aussi informer l'échelon européen des missions d'audit effectuées et compiler les données permettant d'identifier les récipiendaires de l'aide financière.
Enfin, la Commission, l'OLAF, le Parquet européen et la Cour des comptes européennes devront être autorisés à exercer leurs compétences en matière de protection des intérêts financiers de l'UE.
En parallèle, les négociations entre le Parlement et le Conseil de l'UE sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 portent aussi sur l'établissement d'un lien entre aide financière de l'UE et respect de l'État de droit (EUROPE 12558/5).
La Commission devrait présenter, mardi 15 septembre, une communication sur la mise en œuvre de la Facilité. L'objectif est surtout de fixer des orientations pour aider les États membres à élaborer leur plan national de relance. Les premières ébauches de ces plans sont attendues dès la mi-octobre, pour approbation formelle début 2021, afin que l'aide financière européenne soit versée le plus vite possible. (Mathieu Bion)