Sur proposition de la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne approuvera, par le biais d'une décision d'exécution ('implementing decision') adoptée à la majorité qualifiée des États membres, le plan de relance national de chaque État membre détaillant les investissements et les réformes qui seront financées par la Facilité de relance et de résilience, l'instrument budgétaire au cœur du Plan de relance européen (EUROPE 12532/2).
Telle est la procédure envisagée par la Présidence allemande du Conseil pour mettre en musique l'accord du Conseil européen du 21 juillet sur le Plan de relance européen, selon un projet de compromis obtenu par EUROPE.
Les eurodéputés veulent au contraire que l'adoption des plans nationaux de relance ait lieu par l'adoption d'actes délégués où le Parlement européen et le Conseil sont sur un pied d'égalité (EUROPE 12551/11).
Un État membre sera tenu de présenter, au plus tard fin avril de chaque année, son plan national de relance, qui sera intégré au plan national de réformes dans le cadre du processus budgétaire du 'Semestre européen'. Un projet de plan national de relance pourrait être présenté le 15 octobre de l'année précédente. Cette date correspond à la transmission à la Commission européenne des projets de budgets pour l'année suivante des pays de la zone euro.
Sur le contenu, un plan national de relance devra justifier dans quelle mesure l'État membre s'inspire des recommandations de politique socioéconomique qui lui sont transmises par l'échelon européen. Il devra expliquer aussi comment les mesures envisagées favorisent la transition verte et numérique et selon quel calendrier indicatif, sur une période allant jusqu'à juillet 2026.
Comme les eurodéputés, la proposition allemande de compromis rend éligible à une aide financière au titre de la Facilité toute mesure engagée à partir du 1er février 2020 et destinée à faire face aux conséquences socioéconomiques de la pandémie de Covid-19.
En règle générale, la Commission aura deux mois pour analyser chaque plan à la lumière de critères spécifiques (annexe II). Lorsqu'elle aura rendu un avis préliminaire positif, elle devra alors demander l'avis du Comité économique et financier du Conseil sur le plan de relance national en question et tenir compte de cet avis.
Enfin, les États membres devraient informer leurs partenaires de l'état d'avancement de leur plan national de relance sur une base semestrielle et non trimestrielle. (Mathieu Bion)