La Commission européenne a publié, lundi 14 septembre, une première étude qui donne un aperçu de ce à quoi pourrait ressembler une infrastructure d’échange d’informations ‘Justice pénale numérique’.
Proposée pour la première fois en 2018 par Eurojust (EUROPE 12144/5), cette infrastructure informatique a vocation à être rapide, fiable et sécurisée et à permettre aux autorités nationales d'interagir avec leurs homologues, les agences et les organes de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Après avoir identifié les besoins des professionnels, l'étude présente sept composantes qui permettraient d'y répondre, à commencer par un canal de communication sécurisé pour permettre l'échange d'informations et de preuves par voie électronique à travers les frontières de manière sécurisée.
À côté de ce canal, elle recommande aussi un outil de communication permettant l'échange électronique sécurisé de demandes de coopération judiciaire, qui pourrait passer par l'utilisation du système d'échange numérique de preuves (e-EDES).
Selon l’étude, il faudrait aussi remanier le système actuel de gestion des dossiers (CMS) d’Eurojust et créer une plateforme de collaboration pour mettre en place, planifier et coordonner les opérations des équipes communes d'enquête.
Elle suggère par ailleurs de créer un groupe de travail chargé d'examiner et de mettre en œuvre un système 'hit/no hit' pour l'échange d'informations entre les agences et organes de l'UE, mais aussi avec les systèmes informatiques de l'UE.
L'étude préconise en outre de mettre en place un système de vérification croisée des affaires judiciaires permettant de rechercher des liens entre des affaires qui font l'objet d'une enquête dans différents États membres. Une solution pour surmonter la limitation de taille des pièces jointes, fixée par les moyens de communication actuels, devra par ailleurs être trouvée, souligne-t-elle.
Le coût total de possession (coûts de construction, d'exploitation et de maintenance) de toutes ces solutions sur cinq ans serait d'environ 201 millions d'euros, selon l'étude. Parmi les sources de financement possibles explorées dans le rapport figurent notamment le programme pour une Europe numérique, le programme 'Justice', le Fonds européen de développement régional (FEDER), la Facilité de relance et de résilience ou encore le budget propre de certaines agences de l'UE, comme Eurojust et eu-LISA.
À noter que l'étude recommande que le groupe d'experts sur la justice pénale numérique, composé de représentants des États membres, de la Commission européenne, des agences JAI et des organes de l'UE, soit en charge de la gouvernance globale du projet. Une structure de gouvernance stratégique pourrait être créée afin de diriger et superviser les solutions d'un point de vue politique, précise-t-elle.
Utilisation des nouvelles technologies
Le même jour, la Commission a aussi publié une étude sur l’utilisation des technologies innovantes, comme l'intelligence artificielle, dans le domaine de la justice.
L'étude identifie 130 projets utilisant des technologies innovantes (93 provenant des autorités des États membres, 8 des organisations professionnelles juridiques et 29 d'entreprises de technologie de l'information et de la communication) et conclut qu'une meilleure coordination des activités au niveau de l'UE est nécessaire, car ces projets ont des objectifs, des problèmes et des technologies similaires.
Les résultats de ces deux études alimenteront les réflexions de la Commission en vue de sa communication sur la numérisation de la justice, attendue pour la fin de l'année (EUROPE 12540/15).
Voir l’étude sur le projet 'Justice pénale numérique' : https://bit.ly/3muPFvA et sur l’utilisation des nouvelles technologies : https://bit.ly/3muPOz8 (Marion Fontana)