Les ministres des Finances de l'UE sont apparus encore largement divisés sur les nouvelles ressources propres à mettre en place pour rembourser le Plan de relance européen ainsi que sur une éventuelle refonte de l'architecture budgétaire (EUROPE 12556/21), à l'issue de leur réunion informelle à Berlin, vendredi 11 et samedi 12 septembre.
« Je ne sais pas ce que l’on décidera à la fin, mais il faut qu’il y ait une décision ! », a déclaré le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, pour qui, cet échange de vues informel a été une « bonne préparation » à de prochaines discussions, lorsque la Commission aura présenté ses propositions concrètes.
Selon une source, des pays comme le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède, l’Estonie, la Bulgarie ou encore la République Tchèque auraient estimé qu'il n'y avait pas lieu de changer le système actuel des ressources propres. Mais ils se seraient, en revanche, montrés ouverts à analyser des propositions pour de nouvelles ressources propres.
Invités à prodiguer leurs conseils aux ministres, les professeurs Clemens Fuest et Jean Pisani-Ferry ont présenté leur dernière étude pour le think tank Bruegel, qui conclut, après avoir évalué les différentes options, que la révision du système d’échange de quotas d’émission (SCEQE) serait la mesure la plus appropriée pour accroître les ressources propres du budget de l'UE.
« Par rapport au SCEQE, les autres candidats aux ressources propres sont moins convaincants. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est destiné à limiter les distorsions de concurrence internationale plutôt qu'à générer des recettes. Il est préférable de laisser les taxes numériques et les impôts minimaux sur les sociétés au processus en cours au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Il n'existe pas d'accord au sein de l'UE sur une taxe sur les transactions financières », rappellent les deux chercheurs.
Selon nos informations, les conclusions de l'étude auraient suscité de vives réactions, notamment une opposition ferme de la part de la Pologne. Des pays comme la Slovaquie, la France, l'Espagne, la Suède, l’Italie ou encore le Danemark se seraient, en revanche, prononcés en faveur d'une révision du SCEQE. L'Espagne, l'Italie et la Pologne auraient soutenu sans ambiguïté un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (EUROPE 12557/7).
Taxation du numérique
Nouvelle ressource propre potentielle, la taxation du numérique a aussi été discutée, samedi, dans le cadre d’une discussion plus large sur « une fiscalité équitable et efficace au sein de l’UE ».
Selon nos informations, la France aurait pris position fermement, en rappelant une nouvelle fois son irritation face au blocage américain sur la taxation du numérique à l'OCDE (EUROPE 12557/23). Mais elle se serait retrouvée quelque peu isolée dans sa position.
Le ministre français Bruno Le Maire aurait jugé impossible un accord en 2020, même avec un nouveau président américain. Il aurait en outre demandé à la Commission d’élaborer une feuille de route sur la manière de mettre en œuvre les éléments discutés à l’OCDE au niveau de l’UE.
De son côté, le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a confirmé qu’en cas d’échec des négociations à l’OCDE, la Commission présentera une proposition de taxe numérique au cours de la première moitié de l’année 2021.
En conférence de presse, Olaf Scholz, quant à lui, s'est montré bien plus optimiste que son homologue français sur l’issue des négociations internationales.
« Moi, je suis optimiste : nous trouverons une solution, lentement, pas à pas. (…) Il ne faut jamais renoncer », a-t-il déclaré.
Pour le reste, la discussion sur la fiscalité entre les ministres n’est pas entrée dans les détails, selon nos informations, puisque la Commission n’a présenté qu’un plan d’action en juillet contenant des mesures pour mieux lutter contre l’évasion fiscale (EUROPE 12528/2) et non des propositions législatives concrètes. Et le plan d’action européen pour une « fiscalité des entreprises adaptée au XXIe siècle » n’est attendu que plus tard, à l’automne.
Selon une source, tous les ministres auraient pris la parole lors du tour de table. Les discussions auraient notamment couvert les réformes proposées en matière de TVA ainsi que la réforme du groupe ‘Code de conduite’ dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
Sur la proposition (DAC7) de modifier la directive du Conseil (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux plateformes numériques comme Uber et Airbnb (EUROPE 12528/3), les ministres seraient globalement d’accord sur la nécessité de cette réforme, mais divisés sur les façons de le faire.
Au cours de la discussion, certains 'petits' pays auraient enfin rappelé leur attachement à la règle du vote à l’unanimité au Conseil sur les sujets fiscaux. (Marion Fontana)