Comme en réponse au revers infligé par l’annulation de sa décision sur les rescrits fiscaux irlandais en faveur d’Apple (EUROPE B12528A1), la Commission européenne a présenté, mercredi 15 juillet, un paquet de nouvelles mesures fiscales s'étalant jusqu'en 2024 pour mieux lutter contre l'évasion fiscale et simplifier les procédures fiscales.
L'objectif du paquet - composé d’un plan d’action, d’une communication sur la bonne gouvernance fiscale et d’une proposition...