Comme en réponse au revers infligé par l’annulation de sa décision sur les rescrits fiscaux irlandais en faveur d’Apple (EUROPE 12528/1), la Commission européenne a présenté, mercredi 15 juillet, un paquet de nouvelles mesures fiscales s'étalant jusqu'en 2024 pour mieux lutter contre l'évasion fiscale et simplifier les procédures fiscales.
L'objectif du paquet - composé d’un plan d’action, d’une communication sur la bonne gouvernance fiscale et d’une proposition législative sur l’échange d’informations fiscales (EUROPE 12528/3) - est de « faciliter la vie des contribuables honnêtes et de rendre la vie plus difficile à ceux qui tentent activement de frauder », a résumé le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, en conférence de presse.
Chaque année, l’UE perd plus de 130 milliards d’euros en raison de l’évasion fiscale internationale des particuliers, des entreprises et de la fraude transfrontière à la TVA, a-t-il rappelé.
Parmi les 25 mesures annoncées dans son plan d'action (EUROPE 12526/10), la Commission indique en outre préparer, pour 2020-2021, un « cadre européen de coopération en matière de conformité fiscale des entreprises » avec les États membres.
La Commission fera par ailleurs des propositions visant à renforcer le réseau d'experts antifraude des États membres, Eurofisc, et à améliorer l'utilisation des technologies et le partage des informations entre les États membres.
Elle fera notamment, à l’horizon 2022-2023, une proposition législative visant à moderniser les obligations de déclaration de TVA, afin de lutter plus efficacement contre la fraude.
Sur le volet de la simplification des procédures, la Commission entend proposer, en 2022-2023, de modifier la directive sur la TVA dans le but d'évoluer vers un enregistrement unique à la TVA, grâce auquel les contribuables pourront fournir des services et/ou vendre des biens partout dans l'UE.
Parmi les autres mesures annoncées figure, pour 2020-2021, une proposition législative visant à modifier les dispositions obsolètes en matière de TVA sur les services financiers et afin de simplifier le régime particulier des agences de voyages.
La Commission entend aussi proposer une initiative législative visant à introduire un système commun et normalisé de retenue à la source à l'échelle de l'UE, accompagné d'un mécanisme d'échange d'informations et de coopération entre les administrations fiscales.
Notons que la Commission propose par ailleurs, en 2020-2021, de transformer le statut du Comité TVA - un comité consultatif composé de représentants des États membres et de la Commission qui ne dispose d’aucune compétence dans la procédure d'adoption des mesures d'application - en un « comité de comitologie, qui, statuant à la majorité qualifiée, superviserait l'adoption des actes d'exécution par la Commission ».
Les grandes absentes du plan d’action sont la fiscalité des entreprises et la fiscalité environnementale. La Commission a indiqué qu'elle présenterait un plan d’action spécifique sur la fiscalité des entreprises à l'automne, y compris sur la taxation du numérique.
Quant aux initiatives en lien avec le ‘Green Deal’, comme la taxation de l’énergie et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, elles devraient faire l’objet de propositions en 2021. La taxation du tabac et de l’alcool n'a pas non plus été directement abordée dans le plan d'action.
Réforme du Code de conduite
Dans sa communication intitulée 'La bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà', la Commission propose une réforme du 'Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises', qui date de 1997 et définit les critères pour évaluer les mesures fiscales potentiellement dommageables.
Le champ d'application du Code doit être élargi afin de couvrir toutes les mesures qui présentent un risque pour la concurrence fiscale loyale, indique la Commission.
« Les régimes spéciaux de citoyenneté par investissement ou des mesures visant à attirer des expatriés ou des personnes fortunées peuvent également susciter des inquiétudes », a en outre souligné le commissaire Paolo Gentiloni.
La Commission ambitionne également d'améliorer la transparence du groupe 'Code de conduite'. Elle suggère en outre que le groupe informe davantage le public des étapes importantes de ses travaux. Introduire le vote à la majorité qualifiée au sein du groupe permettrait par ailleurs d'accélérer la prise de décision, pointe-t-elle.
Sur le volet extérieur, la Commission propose une révision de la portée géographique et des critères d’inscription pour la liste 'noire' européenne des juridictions non coopératives sur le plan fiscal, afin de s'assurer qu'elle est toujours efficace et adaptée aux défis actuels.
Elle mettra à jour, d'ici la fin de l'année 2020, le tableau de bord original utilisé pour sélectionner les juridictions les plus pertinentes à examiner. Le nouveau tableau de bord tiendra compte des données les plus récentes, ainsi que de l'évolution de l'économie mondiale et de la politique fiscale, précise-t-elle.
Autres propositions reprises dans la communication : un renforcement des règles de bonne gouvernance fiscale de l'UE concernant les fonds et les mesures défensives de l'UE.
Utilisation de l’article 116 TFUE
Ce plan d’action n’est que « la première partie d’un agenda ambitieux en matière de fiscalité », a déclaré M. Gentiloni. Et pour réaliser cet agenda, la Commission entend utiliser tous les outils à sa disposition pour dépasser le vote à l’unanimité au Conseil sur les sujets fiscaux, y compris l’article 116 TFUE, qui lui permet de présenter une proposition législative à la majorité qualifiée, si elle constate une distorsion de concurrence dans le marché unique.
La réflexion au sein de la Commission est déjà en cours. « La Commission est prête à présenter une proposition sur la manière de s'attaquer à certaines structures fiscales dommageables qui créent des distorsions dans le Marché unique par le biais de cet article », a confirmé le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis.
Néanmoins, comme l’article n’a encore jamais été utilisé, la prudence est de mise et la Commission devra choisir un « cas juridiquement défendable », a-t-il précisé.
Voir le plan d’action : https://bit.ly/30fY0bV et la communication : https://bit.ly/2CByjuw (Marion Fontana)