La commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) a adopté par 37 voix contre 21 et 6 abstentions, mardi 14 juillet, une résolution portée par son président, l'Espagnol Juan Fernando López Aguilar (S&D), exhortant la Commission à prendre des mesures contre les États-Unis, qui exigent toujours des visas de la part des citoyens bulgares, croates, chypriotes et roumains pour se rendre sur leur territoire.
Comme le PE l’avait déjà fait il y a quelques années, la résolution de la commission LIBE demande à nouveau à la Commission de présenter un acte délégué pour suspendre pendant 12 mois le régime sans visa dont bénéficient les États-Unis, cela en vertu du mécanisme de réciprocité.
Selon la législation de l'UE, si un pays tiers ne lève pas l'obligation de visa dans les 24 mois suivant la notification officielle d'une situation de non-réciprocité, la Commission européenne doit adopter un acte délégué suspendant l'exemption de visa pour ses ressortissants pendant 12 mois. Le Parlement européen et le Conseil peuvent tous deux s'opposer à un tel acte délégué.
La situation de non-réciprocité affectant la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie avait été formellement soulevée le 12 avril 2014 (à l'époque, la Pologne était également concernée, mais les citoyens polonais peuvent se rendre aux États-Unis sans visa depuis l'année dernière), rappelle le PE, de sorte que le délai imparti à la Commission pour agir avait expiré le 12 avril 2016.
Le Parlement avait déjà demandé à la Commission de se conformer aux règles dans une résolution adoptée en séance plénière en mars 2017.
Mais la Commission avait refusé de faire ce pas, même si les textes la liaient (EUROPE 11779/5, EUROPE 11798/9). Le commissaire Dimítris Avramópoulos avait fait valoir en effet que ce pas ne pouvait pas être franchi avec un tel partenaire économique et diplomatique.
La résolution reviendra en plénière à la rentrée avec une question orale à la Commission, indique le PE dans un communiqué.
Lien vers la résolution : https://bit.ly/3fwilQL (Solenn Paulic)