La commission des libertés civiles (LIBE) du PE a finalement décidé, mardi 30 mai, de poursuivre son action sur la question de la réciprocité des visas avec les États-Unis. Contrairement à ce qu’avaient recommandé les coordinateurs, la commission a en effet pris l’initiative de solliciter l’avis de la commission des affaires juridiques (JURI) pour voir les pistes possibles d’action contre la Commission européenne. La résolution qui demandait de ne pas envoyer de lettre à la commission JURI a en effet été repoussée par 33 voix contre 21.
La Commission européenne est, en théorie, obligée, conformément au règlement européen sur les visas, d’imposer des contre-mesures, comme la suspension temporaire de la libéralisation des visas, à des pays ne respectant pas la réciprocité. C’est précisément le cas des États-Unis qui exigent des visas pour certains ressortissants de l’UE, à savoir les Bulgares, Croates, Chypriotes, Polonais et Roumains. Le 2 mai, la Commission avait cependant réitéré son refus d’agir (EUROPE 11779), mettant en avant les contacts continus avec l’administration américaine pour parvenir à un accord et également les conséquences économiques qu’engendrerait un rétablissement des visas pour les citoyens américains.
La commission JURI devra maintenant dire si la Commission, en refusant d’agir, a violé la loi européenne. Si c’est le cas, elle pourrait recommander au président du Parlement européen d’intenter une action contre la Commission devant la Cour, explique une source du PE. Mais le président du PE peut aussi consulter la plénière qui pourrait, elle, décider encore de revenir sur cette décision rendue par la commission JURI.
La Commission a en tout cas « bien pris note » de ce vote de la commission LIBE, a indiqué mardi midi Natasha Bertaud, porte-parole du commissaire Dimitris Avramopoulos. Cette « affaire » a été évoquée « déjà quatre fois » et le collège en rediscutera avant la fin 2017, a ajouté la porte-parole, rappelant que la Commission faisait tout pour parvenir à une solution. (Solenn Paulic)