À partir de 2024 pour les poids lourds, et de 2026 pour les véhicules légers, le prix pour l’usage des routes payantes à travers l’Union européenne devrait être calculé en fonction de la distance parcourue et non du temps écoulé.
C’est ce qui ressort du projet de proposition sur la révision de la directive Eurovignette dont EUROPE a eu copie. Dans les propositions que la Commission européenne avancera lors de la présentation du 'paquet mobilité', mercredi 31 mai, l’institution envisagerait effectivement, d’après ce texte, de mettre fin à la possibilité, pour les États membres, d’introduire un système de vignette permettant à des véhicules d’emprunter des routes payantes pour un temps donné. À l’inverse, si les États souhaitent que l’usage des voies soit payant, ils devraient donc appliquer un système de péage dont le prix serait fonction de la distance parcourue, afin d’être davantage en phase avec le système « pollueur-payeur ».
Pour ce faire, la Commission proposerait donc d’interdire la mise en place de systèmes de vignettes pour les véhicules lourds (utilitaires de plus de 3,5 tonnes, bus et cars) à partir du 1er janvier 2018, et les systèmes actuels pourraient être maintenus jusqu’au 31 décembre 2023. Concernant les véhicules légers, l’interdiction d’introduire un tel système prendrait effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la directive, alors que les systèmes existants pourraient être maintenus jusqu’au 31 décembre 2025.
Toujours pour les véhicules légers, le prix payé pour l’usage des routes payantes devrait également être fonction des émissions de CO2 et de polluants dans l’atmosphère, sur la base des documents d’identité du véhicule. Ce, à partir du 1er janvier 2022. Cette référence aux émissions de CO2 concernerait également les taxes d’infrastructures routières, que les poids lourds doivent payer en compensation des dommages créés sur les routes nécessitant des travaux. La référence aux émissions de CO2 pour définir le montant des charges remplacerait ainsi celle aux classes d’émission EURO.
Au vu du texte, les États membres n’auraient aucune obligation d’introduire un système de péage après l’entrée en vigueur de la directive. Cependant, s’ils choisissaient d’en mettre un en place, ils devraient se conformer aux règles susvisées.
La proposition de directive maintiendrait la possibilité, pour les États membres, de faire augmenter les coûts de péage en raison de coûts externes qui se rapportent à la pollution de l’air et à la pollution sonore. Ce système serait même obligatoire sur les routes « où le dommage environnemental généré par les poids lourds est plus élevé que le dommage environnemental moyen généré par les poids lourds » sur les autres routes. Enfin, la directive laisserait aussi la possibilité d’introduire une « taxe congestion », sur les routes régulièrement embouteillées et durant des périodes précises.
Toujours pas de seuil arrêté pour le détachement des travailleurs
Parmi les autres documents auxquels EUROPE a eu accès, il est également question des propositions en faveur des conditions de travail des transporteurs routiers. Alors que les questions des travailleurs détachés et du dumping social ont été l’objet d’intenses débats ces dernières semaines (EUROPE 11789), la Commission ne semblait pas encore avoir fixé de seuil quant à la durée maximale de cabotage et aux nombres de jours travaillés dans un État membre avant que les conditions de travail de ce dernier soient applicables aux transporteurs tiers. Ceci pourrait donc faire l'objet de discussions lors de la réunion du collège mercredi.
Enfin, dans une proposition de règlement sur le temps de repos des transporteurs routiers, problématique également très préoccupante pour les syndicats (EUROPE 11758), la Commission envisagerait de rendre possible une dérogation à la règle des 45h de temps de repos hebdomadaire deux semaines par mois, par le biais d’un temps de repos réduit à 24h. Le temps de repos amputé serait ainsi rattrapé par un temps de repos équivalent à celui perdu avant la fin de la troisième semaine suivant celle où le temps de travail aurait été augmenté. (Lucas Tripoteau)