C’est une mesure de transparence sur laquelle les députés européens ont de nombreuses fois eu l’occasion de se prononcer dans le passé, dans le cadre de résolutions ou de rapports de la commission spéciale sur le scandale Luxleaks.
Et pourtant, maintenant qu’ils ont sous la main la proposition législative sur la transparence fiscale pays par pays (le 'reporting') qu’ils réclamaient depuis des mois à la Commission européenne, ils ne parviennent pas à s’entendre. À l’issue de la réunion des rapporteurs 'fictifs', les députés ont décidé, lundi 29 mai, de reporter le vote sur ce dossier, qui devait avoir lieu ce mardi 30. Il aura finalement lieu le 12 juin.
Il y a quelques jours à Strasbourg, lors d’une réunion des rapporteurs fictifs, le groupe PPE avait proposé des amendements sur la 'clause de sauvegarde'. Concrètement, le texte mis en avant par le PPE, dont EUROPE a eu copie, avait pour but de permettre à une entreprise d’omettre certaines informations de ses obligations de transparence, par exemple, si une seule entreprise liée opère dans une juridiction qui n’est pas sur la liste noire de l’UE et si sa publication pourrait être préjudiciable à la position commerciale des entreprises liées, en permettant à des concurrents étrangers de tirer des conclusions d’informations sensibles (liées, par exemple, à la structure de l’entreprise). Cette 'omission' nécessiterait l’accord préalable de l’État membre, qui, lui même, devrait le justifier à la Commission, selon le texte du PPE.
Le compromis final issu de la réunion des rapporteurs fictifs de lundi 29 mai devrait en principe dire qu’un État membre peut autoriser une entreprise à ne pas publier pendant deux ans tous les détails normalement exigés pour une filiale qui vient d’être ouverte dans un nouveau pays. Cette exemption pourrait en outre être rallongée de deux ans, si deux ans ne sont pas suffisants pour protéger des informations commerciales sensibles et la concurrence. En échange de cette concession, les députés ont obtenu que les informations du 'reporting' soient publiées pays par pays pour le monde entier et non de manière globale pour le reste du monde. (Élodie Lamer)