Le Conseil de l’UE a adopté, lundi 29 mai, le mandat de négociation pour la réécriture des accords avec le Maroc, suite à la décision de décembre 2016 de la Cour de justice européenne qui impose de prendre en compte séparément le territoire internationalement reconnu du Maroc et celui, contesté, du Sahara occidental. (EUROPE 11694, 11718).
« Le Conseil autorise la Commission à ouvrir des négociations pour adapter les protocoles d’accords entre l’UE et le Maroc et (lui) en donne mandat ». Le texte bref publié formalise le « feu vert » déjà donné par les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper), mais ne précise pas s’il s’agira d’un simple « toilettage » juridique, notamment de protocoles liés, ou d’une véritable renégociation.
L’octroi de ce mandat invite à déterminer le calendrier et les lieux de cette négociation dont on peut prédire qu’elle sera rapide, car les travaux pour la recherche d’une formule conforme au jugement de la Cour sans froisser le partenaire marocain, qui réaffirme avec force sa souveraineté sur le Sahara occidental, ont été menés conjointement. Pratiquement, le consensus serait déjà acquis.
Des sources marocaines, citées par les médias du royaume, expliquent que ce mandat visant à « amender » les protocoles agricoles de l'accord d'association entre les deux parties a pour but de « faire bénéficier des tarifs préférentiels prévus par l'accord entre le Maroc et l'UE les marchandises provenant du Sahara » occidental. Il y a « de quoi répondre légalement à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (…) disposant que 'les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara' ». Reste donc à négocier les amendements et les faire passer devant le Parlement européen. « Cela va prendre une grosse année », nous a précisé une source proche du dossier.
Le Maroc semble devoir craindre ce passage obligé devant le Parlement où il compte certes des 'amis', mais aussi des partisans résolus du droit à l’autodétermination des Sahraouis, une crainte renforcée par une autre décision de la Cour relative à l’accord de libre-échange avec Singapour (EUROPE 11795), qui pourrait obliger à solliciter également la ratification des parlements nationaux européens. Cette double procédure ne sera probablement pas requise, si l’exercice se limite à une simple réécriture juridique des protocoles.
Le Front Polisario n’a pas attendu pour « condamner fermement la proposition de la Commission européenne » et appelant l'Union et ses États membres à rejeter cette proposition qui constitue « une violation » de la décision de la CJUE et des principes fondamentaux du droit international.
Dans une lettre aux États membres, son Secrétaire général, Brahim Ghali, souligne le risque de « graves conséquences juridiques et politiques sur la question du Sahara occidental » soulevée au sein de l’ONU et de l’Union africaine (UA). À son avis, inclure les produits provenant du territoire occupé du Sahara occidental encourage aussi le Maroc à poursuivre l'exploitation illégale des ressources naturelles du Sahara occidental. Cela sapera les efforts des Nations unies pour la relance des négociations directes, a-t-il ajouté. (Fathi B’Chir)