« Depuis notre audit de 2007 et la réforme du règlement instituant un régime de contrôle, les États membres et la Commission ont accompli des progrès dans plusieurs domaines. Nous avons néanmoins constaté qu'en raison de faiblesses importantes dans la plupart des domaines audités, l'UE ne disposait pas encore d'un système de contrôle des pêches suffisamment efficace pour contribuer à la réussite de la politique commune de la pêche », peut-on lire dans le rapport de la Cour des comptes de l’UE, publié mardi 30 mai, évaluant la qualité des contrôles des activités de pêche.
Les auditeurs ont estimé aussi que les États membres visités (Espagne, France, Italie, Royaume-Uni) n'avaient pas encore pleinement mis en œuvre le règlement de l'UE instituant un régime de contrôle des pêches.
La Cour a relevé les faiblesses suivantes : - les États membres visités « ne vérifiaient pas suffisamment l'exactitude de la capacité de leur flotte ni les informations sur les navires figurant dans le fichier de la flotte » ; - les quatre États membres visités ne vérifiaient pas la jauge de leurs navires de pêche et deux d'entre eux (France et Espagne) n'avaient pas encore effectué les vérifications requises de la puissance motrice ; - des incohérences ont été détectées entre les informations relatives aux navires consignées dans le fichier de la flotte et celles contenues dans les pièces justificatives.
89% des navires non soumis au VMS. La Cour a constaté que les États membres examinés mettaient en œuvre les mesures de gestion de la pêche de manière adéquate. Les systèmes de surveillance des navires (VMS) basés sur les technologies de localisation par satellite utilisés dans les États membres ont fourni des informations utiles sur les activités de pêche. Cependant, « 89 % des navires de la flotte de l'UE n'étaient pas contrôlés par VMS, ce qui a nui à l'efficacité de la gestion des pêches », a déploré la Cour.
Utilisation des quotas de pêche. Les États membres ont correctement géré la consommation des quotas de pêche alloués. En revanche, les autorités des États membres qui ont laissé les organisations de producteurs gérer la répartition des quotas entre les bénéficiaires n'avaient « pas toujours connaissance des critères utilisés à cet effet ». En raison de ce manque de transparence, il est difficile pour les États membres : - de savoir qui sont les bénéficiaires réels des possibilités de pêche ; - d'évaluer en conséquence l'éventuel impact négatif sur l'environnement et les économies locales ; - de prendre les mesures correctrices nécessaires, le cas échéant. « Ce manque de transparence augmente le risque que les intérêts spécifiques de certains opérateurs économiques se trouvent favorisés au détriment d'autres », estime même la Cour des comptes. Il était difficile de contrôler le respect des mesures de gestion de la pêche, en particulier pour les navires non connectés à des systèmes de surveillance par satellite. Les auditeurs ont relevé tout de même des exemples de bonnes pratiques où des organisations professionnelles de la pêche exigeaient de leurs membres qu'ils respectent des mesures de conservation plus ciblées, complémentaires à celles requises par la PCP.
Les données relatives aux activités de pêche collectées dans le cadre du règlement instituant un régime de contrôle n'étaient pas suffisamment exhaustives et fiables. Les données sur les captures pour les navires déclarant sur papier étaient incomplètes. Deux des quatre États membres visités n'assuraient pas un partage et un traçage suffisants des informations relatives aux activités des navires d'un État du pavillon à l'autre.
En règle générale, les États membres visités planifiaient et réalisaient correctement les inspections des pêches. Toutefois, le fait que les inspecteurs n'aient pas accès en temps réel aux informations concernant les navires a réduit l'efficacité de leurs travaux. La Cour a relevé également que les sanctions appliquées n'étaient pas toujours dissuasives. Le système de points a été très diversement appliqué dans les États membres visités. Enfin, il n'existe actuellement aucun fichier européen recensant les infractions et les sanctions qui permettrait un meilleur suivi du système de points, une analyse des risques plus efficace et une transparence accrue entre les États membres. (Lionel Changeur)