Les députés de la commission de l’environnement du Parlement européen ont souscrit, mardi 30 mai à Bruxelles, au projet de règlement relatif au partage de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les États membres dans les secteurs hors ETS (transports, bâtiments, agriculture, déchets) pour la période 2021-2030, mais ils en ont durci les dispositions pour éviter les échappatoires (EUROPE 11756, 11700).
La proposition avait été présentée en juillet 2016 pour permettre à l’UE d’atteindre, dans ces secteurs représentant 60% des émissions de gaz à effet de serre de l’UE, une réduction de 30% des émissions à l’horizon 2030 par rapport à 2005, pour mettre en œuvre l’Accord de Paris sur le climat.
Suivant leur rapporteur, le Néerlandais Gerben-Jan Gerbrandy (ADLE), et au prix d’un effort de compromis sur le point de départ de la trajectoire de réduction des émissions, les flexibilités offertes et l’objectif à long terme, les députés ont approuvé le texte amendé à la majorité (42 voix pour, 4 contre 20 abstentions).
Par leurs amendements de compromis les députés ont choisi de prendre 2018 comme point de départ de la trajectoire des réductions nationales d’émissions au lieu de 2020, comme le proposait la Commission.
Ils ont également plafonné la flexibilité 'Lulucf' permettant aux États membres d’utiliser leurs crédits forestiers pour atteindre leurs objectifs nationaux – cela, afin de remédier à une échappatoire abondamment critiquée par les ONG environnementales et les Verts.
Les députés ont en outre voté en faveur d’un objectif de réduction à long terme – à l’horizon 2050, pour offrir une prévisibilité aux investisseurs.
Le texte voté introduit une « réserve d’action précoce » afin d’encourager les États membres à prendre des mesures avant 2020 en contrepartie d’une flexibilité accrue pendant la période ultérieure. Cette réserve serait destinée aux États membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’UE et dont la capacité d’investissement est plus faible.
Pour atteindre leurs objectifs nationaux, les États membres pourraient emprunter jusqu’à 10% du total de leur allocation de quotas de l’année suivante, laquelle serait ensuite réduite en conséquence.
Ce vote a été salué par les ONG et les Verts comme un progrès, insuffisant toutefois à leur goût, pour répondre aux objectifs de l'Accord de Paris.
Le Parlement se prononcera lors de la plénière du 12-15 juin. Le dossier sera à l'ordre du jour du Conseil Environnement du 19 juin. (Aminata Niang)