La commissaire au ‘Marché intérieur et à l’Industrie’, Elżbieta Bieńkowska, a exprimé son regret et son inquiétude face au retard que prend la ratification du protocole d’application provisoire du brevet unitaire, à l’issue du premier jour du Conseil ‘Compétitivité’, lundi 29 mai à Bruxelles.
« Aujourd’hui était normalement la journée visée (pour lancer le protocole provisoire) », a rappelé la commissaire devant la presse, ajoutant que cette situation constituait une « surprise » pour elle. Elle a, par la suite, espéré qu'un accord sur le protocole soit possible avant la pause estivale. Faute de quoi, le brevet unitaire ne pourra pas être mis en œuvre cette année, a-t-elle mis en garde.
Pour rappel, la ratification de 13 États membres, dont obligatoirement la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni - les trois pays qui déposent le plus de brevets - est nécessaire pour que le protocole d’application provisoire du brevet unitaire entre en vigueur. Ce protocole permettra de finaliser les règles de procédure et de recruter les juges ainsi que le personnel de la juridiction unifiée.
Or, l’Allemagne et le Royaume-Uni ne l’ont toujours pas fait. L’Allemagne est en bonne voie pour déposer les instruments sous peu. Le Bundestag a adopté le projet de ratification le 31 mars 2017. Pour le Royaume-Uni, en revanche, le doute plane en raison des élections législatives anticipées qui se tiendront le 8 juin. Le secrétaire d’État à l’Industrie, David Prior, aurait assurer lors de son intervention au Conseil que le parti conservateur, s'il est reconduit au pouvoir, honorerait l'engagement pris en automne dernier (EUROPE 11632).
L’attente est grande tant du côté du secteur industriel que des États membres. La Belgique, le Luxembourg et la Suède ont particulièrement insisté sur la nécessité d’aller vite dans ce dossier. (Pascal Hansens)