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Bulletin Quotidien Europe N° 11798
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POLITIQUES SECTORIELLES / Brevets

L’inquiétude monte à la Commission face au retard que prend la mise en œuvre du brevet unitaire

La commissaire au ‘Marché intérieur et à l’Industrie’, Elżbieta Bieńkowska, a exprimé son regret et son inquiétude face au retard que prend la ratification du protocole d’application provisoire du brevet unitaire, à l’issue du premier jour du Conseil ‘Compétitivité’, lundi 29 mai à Bruxelles.

« Aujourd’hui était normalement la journée visée (pour lancer le protocole provisoire) », a rappelé la commissaire devant la presse, ajoutant que cette situation...

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